Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1962, 61-40.245

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1962

Numéro d'affaire

61-40.245

Résumé

LA NOTE DE SERVICE PAR LAQUELLE UN EMPLOYEUR DECIDE QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE, LE PERSONNEL NE SERAIT AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN CONSTITUE LA SIMPLE MENACE D'UNE SANCTION, QUI NE PEUT ENTRAINER POUR UN OUVRIER LA PERTE DU DROIT AU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA NOTE PRECITEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, MECONNAISSANCE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE REVENDICATIONS RELATIVES AUX SALAIRES DEPOSEES DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET NON SATISFAITES, 150 OUVRIERS ENVIRON DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR L'AERONAUTIQUE AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ; QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 13 OCTOBRE 1960 LA SOCIETE DECIDA QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE LE PERSONNEL DEVAIT QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE ET NE SERAIT AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN ; QUE, LE 18 OCTOBRE 1960, X..., TOURNEUR, PARTICIPA A UN ARRET DE TRAVAIL DE 14 H 45 ET 15 H 15, QU'IL NE QUITTA PAS L'USINE, REPRIT LE TRAVAIL A 1…