Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1962, 61-40.275

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1962

Numéro d'affaire

61-40.275

Résumé

LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DES COUREURS CYCLISTES ONT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE EXPLOITANT UN CIRQUE "REPRESENTEE" PAR UN TIERS, QUI S'EST PRESENTE A EUX AVEC L'ACCORD DU CIRQUE AU NOM DE CELUI-CI ET LES A DECIDES A RENONCER AUX COURSES AUXQUELLES ILS PARTICIPAIENT, QUE LE CIRQUE RETENAIT L'IMPOT CEDULAIRE SUR LE TRAITEMENT DESDITS COUREURS ET QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE CERTAINE SUBORDINATION, LE CIRQUE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EMBAUCHE LES COUREURS ET COMME ETANT LEUR EMPLOYEUR QUELS QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS, SES RAPPORTS AVEC LE TIERS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ANONYME CIRQUE DE FRANCE X... DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE Y... COUREUR CYCLISTE, AUX MOTIFS QUE A... L'AURAIT ENGAGE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU CIRQUE ET QU'UN LIEN DE SUBORDINATION LE RATTACHAIT A LA DIRECTION DU CIRQUE DONT IL SERAIT AINSI DEVENU LE SALARIE, ALORS QU'UNE TELLE QUALIFICATION SE HEURTE A L'INDEPENDANCE JURIDIQUE TOTALE RECONNUE A A... PAR L'ARRET LUI-MEME QUI LE CONSIDERE COMME UN ENTREPRENEUR, CONTREDISANT AINSI SES PROPRES DENONCIATIONS RELATIVES AU FAIT QU'IL AURAIT AGI COMME SON REPRESENTANT OU SON MANDATAIRE, ET ALORS QUE CES M…