Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1962, 60-40.858

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1962

Numéro d'affaire

60-40.858

Résumé

LORSQU'UN OUVRIER LICENCIE A RECLAME PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, ET D'UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE SANS EN CHIFFRER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LES BASES DE DETERMINATION FOURNIES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME POUR FIXER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU SALAIRE DE L'OUVRIER, PEUT EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE, INFERIEURE A 150 000 FRANCS, ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL.

Extrait

SUR LE MOYEN ET SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE : TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1149, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RIOM : 14 OCTOBRE 1960), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES DU JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1960, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER X..., CONGEDIE SANS DELAI, UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, EGALES CHACUNE, A UN MOIS DE SON TRAITEMENT AU MOMENT DU CONGEDIEMENT, PLUS LES INTERETS LEGAUX SUR LESDITES SOMMES, DEPUIS LA DATE DE LA DEMANDE EN CONCILIATION, AUX MOTIFS QUE L'INTERET DU LITIGE SERAIT PRECISE PAR LES PREMIERES ET DERNIERES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, Q…