Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1965, 64-40.079

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.079

Résumé

AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960 N'APPORTE DE DEROGATIONS AUX REGLES DE COMPETENCE PARTICULIERES INSTITUEES DE MANIERE CONCORDANTE EN MATIERE DE DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, TANT PAR LE CODE FRANCAIS DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUE PAR LA LEGISLATION CAMEROUNAISE. UN TRAVAILLEUR, ENGAGE POUR EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU CAMEROUN ET RENTRE EN FRANCE APRES SON LICENCIEMENT, PEUT DONC PORTER DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE SA RESIDENCE EN FRANCE TOUT DIFFEREND NE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NONOBSTANT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL LE PLUS PROCHE DU LIEU DE TRAVAIL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960, SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 35 ET 43, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., ENGAGE COMME PILOTE PAR LA SOCIETE ANONYME DES AVIONS MAYER ET CIE, " AIR CAMEROUN ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUALA (CAMEROUN), SUIVANT CONTRAT EN DATE A DOUALA DU 8 AVRIL 1959 AVEC EFFET DU 15 JUILLET 1958 ET LICENCIE LE 27 OCTOBRE 1962, A FORME, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, APRES SON RETOUR EN FRANCE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AIR CAMEROUN A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT NOTAMMENT QU'EN AP…