Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1965, 63-40.766

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1965

Numéro d'affaire

63-40.766

Résumé

EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE RELATIVE A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT N'ETAIT NI STATUTAIRE NI SALARIE. ET LA COUR D'APPEL, SAISIE DU CONTREDIT FORME CONTRE UNE TELLE DECISION D'INCOMPETENCE, RENVOIE A BON DROIT LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR QU'IL STATUE AU FOND.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LUI, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, NI DE SALARIE DE DROIT COMMUN, PAR CE MOTIF UNIQUE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT MEME PAS SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QU'AINSI IL AVAIT VIOLE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT EN CONSEQUENCE, ETRE RENVOYEES DEVANT LES PREMIERS JUGES COMPETEMMENT SAI SIS POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ETANT EXCLUSIVEM…