Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1962, 61-40.141

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1962

Numéro d'affaire

61-40.141

Résumé

L'EMPLOYEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT PAR UN SALARIE , SOUTIENT QU'IL ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE CETTE INDEMNITE NE S'APPLIQUE PAS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT CONTINUELLEMENT EN DEHORS DES ATELIERS, NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION, PUISQU'EN CONTESTANT LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, IL AVOUE IMPLICITEMENT NE PAS AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE PAR VOIE D'AFFIRMATION, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PANIER FORMEE PAR SON ANCIEN OUVRIER Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE Y..., OUVRIER MONTEUR A L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE EST A BAVAY, A TRAVAILLE A LOUVROIL, SOIT UNE DISTANCE DE PLUS DE CINQ KILOMETRES ; QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE PETIT DEPLACEMENT QUE Y... JUSTIFIAIT PAR LE FAIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRENDRE UN DE SES REPAS DANS LES CONDITIONS HABITUELLES, X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET QUE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT NE S'APPLIQUAIT PAS AUX OUVRIERS TRAVAI…