Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 59-40.610

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1965

Numéro d'affaire

59-40.610

Résumé

LORSQU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE UNE PRIME DE PRODUCTIVITE EST PERDUE "POUR TOUT AGENT S'ETANT ABSENTE MEME UNE DEMI-JOURNEE POUR UNE RAISON PERSONNELLE", UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES REFUSE A BON DROIT D'ALLOUER A UN EMPLOYE AYANT FAIT GREVE PENDANT TROIS JOURS LA PRIME AFFERENTE A LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'A PAS ACCOMPLI EFFECTIVEMENT LA TOTALITE DE LA DUREE DU TRAVAIL PRESCRITE POUR OBTENIR L'OUVERTURE DE SON DROIT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE REGULIEREMENT VERSEE PAR LA SOCIETE DES " COURRIERS DU ROUSSILLON-LANGUEDOC " A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE EN RAISON DE L'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CLIENTELE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE, REFUSE D'EN ORDONNER LE VERSEMENT A X... POUR UNE DE CES PERIODES, AU MOTIF QU'IL A FAIT GREVE PENDANT TROIS JOURS, ALORS QUE LA GREVE, SI ELLE MOTIVAIT LE NON-PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT A SA DUREE, NE POURRAIT JUSTIFIER, FUT-CE A TITRE DE PENALITE, UNE RETENUE NI DE L'UN, NI DE L'AUTRE, COMME NE CONSTITUANT PAS UN…