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Selon l'article 89 du décret du 22 décembre 1958, l'appelant de tout jugement avant dire droit au définitif d'un conseil de prud'hommes doit, à peine de déchéance, faire personnellement ou par représentant une déclaration au greffe de la Cour d'appel et saisir effectivement cette juridiction, par simple acte, dans le mois de l'appel. Si l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 prévoit qu la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et n'est pas applicable à un délai fixé à peine de déchéance devant être prononcée d'office.

LORSQU'APRES AVOIR SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE RECUSE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, IL S'AGIT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS D'UN PROCEDURE PRUD"HOMALE ET VISE PAR LES ARTICLES 92 A 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU SUR LA DEMANDE EN RECUSATION EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU MEME DECRET.

CELUI QUI A FORME UNE DEMANDE EN RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUD"HOMME N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'AVANT LE JUGEMENT IL N'A PAS EU CONNAISSSANCE DES PIECES PRODUITES PAR LE CONSEILLER RECUSE ET PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES LORS QU'IL A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ET FAIT VALOIR SES MOYENS AU FOND SANS SOULEVER LES EXCEPTIONS DE NULLITE QU'IL INVOQUE ; EN EFFET, EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LESDITES EXCEPTIONS SONT IRRECEVABLES ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES A LEUR SOUTIEN SERAIENT D'ORDRE PUBLIC.

LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUI CONSTATE QUE, BIEN QU'UN SALARIE LE FUT, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS AFFILIE A L'UN DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, ET QU'IL NE SE TROUVAIT PAS ASSUJETTI A SES DISPOSITIONS AVANT SON EXTENSION PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 21 OCTOBRE 1970, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT LUI ETRE APPLICABLE AVANT QU'IL N'EN AIT EU CONNAISSANCE PAR LA PUBLICATION CONSECUTIVE A SON EXTENSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DONT SES SIGNATAIRES ETAIENT ORIGINAIREMENT CONVENUS POUR SON ENTREE EN VIGUEUR.

LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLE, PAR LA VOLONTE ET POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, UNIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE CET ETABLISSEMENT EST COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, BIEN QUE CELUI-CI AIT SON PROPRE ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE RESSORT.

CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES FAUTES ANCIENNES ET SANS GRAVITE, APRES LA CANDIDATURE DE L 'INTERESSE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, VERITABLE MOTIF DE SON RENVOI INTERVENU PEU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, ET D'ESSAYER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D 'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT D'UN CLIENT DES ACCUSATIONS INEXACTES CONTRE LE SALARIE, CE QUI DEMONTRE L'INTENTION DE NUIRE A CELUI-CI.

DOIT ETRE PRESUME REGULIEREMENT COMPOSE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EST PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGENT UN SECOND PRUD'HOMME OUVRIER ET DEUX PRUD'HOMMES PATRONS. EN EFFET, LE PRESIDENT EMPECHE NE PEUT ETRE EN PRINCIPE REMPLACE PAR LE VICE-PRESIDENT LEQUEL, AUX TERMES DE L'ALINEA SECOND DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE DOIT PAS APPARTENIR AU MEME ELEMENT QUE LE PRESIDENT ; EN OUTRE, LE FAIT QUE DEUX PRUD'HOMMES PATRONS SIEGEAIENT A LA MEME AUDIENCE ETABLIT QUE LE PRESIDENT APPELE NORMALEMENT A SIEGER APPARTENAIT A L'ELEMENT OUVRIER.

LORSQUE DANS UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE SUIVIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, UN REPRESENTANT DE COMMERCE A OBTENU UNE DECISION, OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, RECONNAISSANT SON DROIT A DES COMMISSIONS ET INDEMNITES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN DES CREANCIERS ANNULER LA DECISION QUI, APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, EN A FIXE LE MONTANT ET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU REPRESENTANT AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA CREANCE, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION A TITRE PROVISIONNEL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ARRETEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE INTERVENU SUR SON CONTREDIT, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT LIMITE DANS SON OBJET AU CARACTERE PRIVILEGIE D'UNE PARTIE DE SA CREANCE ET ETAIT D'AILLEURS ASSORTI DE RESERVES EXPRESSES QUANT AU MONTANT EN LITIGE DE SES DROITS ET ALORS QUE…

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE 6 MOIS POUR MALADIE, LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE MALADE DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES LORS QU'IL NE S'EST PREVALU DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'APRES QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT SE TROUVAIT EN PRINCIPE JUSQU'ALORS MAINTENU, SE FUT REMIS A SA DISPOSITION POUR EN REPRENDRE L 'EXECUTION, SUSPENDUE PAR LA MALADIE.

L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SALARIE QUI, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET AYANT VU SA CREANCE CONTESTEE, A, SUR SON CONTREDIT, ETE RENVOYE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI N'A STATUE QU'APRES HOMOLOGATION DU CONCORDAT OBTENU PAR L'EMPLOYEUR. IL EST DONC FONDE A FAIRE VALOIR CONTRE CE DERNIER DEVENU "IN BONIS" LA CREANCE AINSI FIXEE. DANS LA MESURE OU ELLE EST PRIVILEGIEE IL NE PEUT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI PRECITEE, SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DU CONCORDAT. ET, SI ELLE EST CHIROGRAPHAIRE, IL PEUT PRETENDRE AUX REGLEMENTS CONCORDATAIRES.

LE SEUL DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR NE PEUT PAS LUI-MEME IMPLIQUER UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR DEFAILLANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LA DEMANDE DU SALARIE EST JUSTE ET FONDEE SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, AU MOINS D'APRES LE SALARIE NI INDIQUER LA FAUTE QU 'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EXPLOITANT D 'UNE REVUE A PAYER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D 'ANNEE, AU TITRE DE CE TREIZIEME MOIS UN NOMBRE DE DOUZIEME EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER, ET QU 'AINSI CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRE A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES PAYES, ET NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMUNERER UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE TEMPS PASSE, SELON LUI, A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT INVITE SANS SUCCES LE DELEGUE A FOURNIR LA PREUVE, QU'IL ETAIT EN DROIT D 'EXIGER DE LUI, QU'IL AVAIT CONSACRE SES HEURES D'ABSENCE A SES FONCTIONS DE DELEGUE ET AVAIT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE SA CARENCE.

DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QUE L 'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT PAS DISCUTEE, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'AGENCE HAVAS AVAIT, AVANT D'Y PROCEDER, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS LESQUELS N'IMPOSAIENT PAS EN OUTRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS QU'IL N 'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'EUT PAS ETE ETABLI EN TENANTçOMPTE, COMME LE STIPULE LA CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DU TRAVAIL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE L' AGENCE HAVAS, DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES INTERESSES.

N'A PAS DE CARACTERE DECISOIRE LE SERMENT QUI N'EST PAS PRETE DANS LES TERMES OU IL A ETE DEFERE. IL EN EST AINSI LORSQU'UN SALARIE AYANT DEFERE LE SERMENT A SON EMPLOYEUR, QUI OPPOSAIT A SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA PRESCRIPTION DE 6 MOIS PREVUE A L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A REPONDRE "JE JURE AVOIR PAYE" ALORS QU'IL LUI ETAIT DEMANDE "JUREZ-VOUS AVOIR PAYE A L 'INTERESSE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT".

UN EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU APRES PLUSIEURS DEMANDES DE REMISE DE SA PART, DES LORS QU'ENTRE LA DATE DE CE RECOURS ET CELLE DU JUGEMENT, SEPAREES PAR UN INTERVALLE DE PLUS DE TROIS MOIS, IL AVAIT EU LA POSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA COMPARUTION ET QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN NOUVEAU RENVOI DE LA CAUSE.

LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ET NOTAMMENT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION.

SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT. CETTE DISPOSITION OBLIGE SEULEMENT L'EMPLOYEUR A REMUNERER LE SALARIE PENDANT UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT; ELLE NE LUI INTERDIT PAS DE LE LICENCIER PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE. PAR AILLEURS, LE CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT L 'EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE A UNE GERANTE TECHNIQUE ET, PREVOYANT SA RESILIATION ANTICIPEE SANS INDEMNITE AU CAS OU LA GERANTE SE RENDRAIT COUPABLE DE FAUTES GRAVES OU DE FAUTES RENOUVELEES APRES MISE EN DEMEURE LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR N'A ADRESSE AUCUN REPROCHE A LA GERANTE AU SUJET DES "TOUCHES D'ESSAI" QUE SON CONTRAT LUI IMPOSAIT DE FAIRE AVANT TOUTE APPLICATION DE TEINTURE CAPILLAIRE ET QU'ELLE AURAIT NEGLIGE D 'EFFECTUER, ET QU'IL N'APPORTE LA PREUVE NI D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'INTERESSEE NI DE FAUTES RENOUVELEES APRES LA MISE EN DEMEURE CONVENUE, PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR, QUI A ADRESSE UNE LETTRE DE RUPTURE ANTICIPEE, EST RESPONSABLE DE CELLE-CI.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LE NUMERO DE CLASSIFICATION DE L 'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES CORRESPOND A LA METALLURGIE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L 'INDUSTRIE DU BATIMENT, QUE SON ENTREPRISE APPARTENAIT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE LEVAGE, DEPENDANT DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIENT ETE APPLIQUEES A LA…