Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 72-40.551
Arrêt du 20 février 1974Pourvoi n° 72-40.551
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Selon l'article 89 du décret du 22 décembre 1958, l'appelant de tout jugement avant dire droit au définitif d'un conseil de prud'hommes doit, à peine de déchéance, faire personnellement ou par représentant une déclaration au greffe de la Cour d'appel et saisir effectivement cette juridiction, par simple acte, dans le mois de l'appel.
- Si l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 prévoit qu la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et n'est pas applicable à un délai fixé à peine de déchéance devant être prononcée d'office.
- En conséquence, lorsque la déclaration d'appel a été faite au greffe de la Cour d'appel plus d'un mois après qu'eût été interjeté appel d'une sentence prud'homale, la déchéance de l'appel doit être prononcée d'office (arrêts n° 1 et 2) quelle qu'ait été la position adoptée par l'intéressé (arrêt n° 1).
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89, MODIFIE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SIGNIFIE LE 24 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE ANONYME LIVRAISON FER ROUTE CARCASSONNE (LIFEROCA) A INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A PIQUEMAL QUI FUT A SON SERVICE ET A CITE CELUI-CI A COMPARAITRE LE 15 MARS 1972 DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL;
QUE LE 23 FEVRIER 1972 ELLE A FAIT, AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION, LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 89, ALINEA SECOND, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LIFEROCA DECHUE DE SON APPEL PRINCIPAL AU MOTIF QUE SA DECLARATION AU GREFFE N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE MOIS DE L'APPEL, ALORS QUE LA DECHEANCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR L'INTIME, LEQUEL AYANT FORME APPEL INCIDENT, AVAIT INTERET AU MAINTIEN DE L'APPEL PRINCIPAL ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CETTE RENONCIATION DE L'INTIME A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LA SOCIETE APPELANTE A MECONNU LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UNE TELLE SITUATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, L'APPELANT EST TENU DE FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, UNE DECLARATION DONT IL LUI EST DONNE RECEPISSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE;
QUE CES DEUX FORMALITES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES DANS LE MOIS DE L'APPEL A PEINE DE DECHEANCE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECHEANCE DE L'APPEL DEVAIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE, QUELLE QU'EUT ETE LA POSITION ADOPTEE PAR L'INTIME, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b20d9ba5988459c5577f