Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1973, 73-40.307

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1973

Numéro d'affaire

73-40.307

Résumé

LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLE, PAR LA VOLONTE ET POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, UNIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE CET ETABLISSEMENT EST COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, BIEN QUE CELUI-CI AIT SON PROPRE ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE RESSORT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION COMMERCE) ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BOUQUIN A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR LA Z... REX POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QUE BOUQUIN AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A SON LICENCIEMENT A CLICHY ET A BOULOGNE-SUR-SEINE AVEC LE CONSENTEMENT ET POUR LE X... DES Y... REX, AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS (S N P R ), ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET A…