Cour de cassation · 6 décembre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.307

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

6 décembre 1973Décision rendue

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31 août 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
6 décembre 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QUE LA SOCIETE REX A CONTINUE A LUI VERSER SON SALAIRE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT LE 31 AOUT 1971, QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE BOUQUIN, LA SOCIETE REX INTERVENAIT DANS LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE LA S N P R , NOTAMMENT POUR SURVEILLER L'UTILISATION DES PRODUITS QU'ELLE LUI VENDAIT ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION COMMERCE) ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BOUQUIN A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR LA Z... REX POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QUE BOUQUIN AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A SON LICENCIEMENT A CLICHY ET A BOULOGNE-SUR-SEINE AVEC LE CONSENTEMENT ET POUR LE X... DES Y... REX, AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS (S N P R ), ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU A PESSAC (GIRONDE) ET QUE BOUQUIN A TRAVAILLE PRES DE QUATRE MOIS AU SIEGE DE LA SOCIETE REX DANS LA REGION BORDELAISE ;

QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT EST, DES LORS CELUI DU LIEU OU LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE FORME CAR C'EST CE CONTRAT QUI EST A L'ORIGINE DE LA CONTESTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TOUT EN DECLARANT QUE BOUQUIN A ETE CEDE A LA S N R P A LAQUELLE IL S'EST ASSOCIE, RETENIR, EN MEME TEMPS, QU'IL CONTINUAIT A ETRE L'EMPLOYE DE LA SOCIETE REX, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REX QUI FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT PRECISEMENT PARCE QUE BOUQUIN, N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE POUR SON X... QU'ELLE A ETE AMENE A LUI SIGNIFIER QU'ELLE NE LUI PAYERAIT PLUS LA SOMME DE 3 000 FRANCS PAR MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE D'UNE PART, QUE BOUQUIN, AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES REX A PESSAC, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970 ET POUR DEUX ANNEES, A ETE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES "CEDE" LE 18 AVRIL 1970 A LA S N P R DANS L'ETABLISSEMENT DE LAQUELLE IL A REMPLI POUR LE X... DE LA SOCIETE REX, D'UNE MANIERE CONSTANTE ET A L'EXCLUSION DE CELLE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PRECEDEMMENT EXERCEE A PESSAC, LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE ;

QUE LA SOCIETE REX A CONTINUE A LUI VERSER SON SALAIRE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT LE 31 AOUT 1971, QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE BOUQUIN, LA SOCIETE REX INTERVENAIT DANS LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE LA S N P R , NOTAMMENT POUR SURVEILLER L'UTILISATION DES PRODUITS QU'ELLE LUI VENDAIT ;

ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETANT FIXEE POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE "L'ETABLISSEMENT" DE LA S N P R A CLICHY ETANT DEVENU LE LIEU UNIQUE OU BOUQUIN TRAVAILLAIT PAR LA VOLONTE ET POUR LE X... DE LA SOCIETE REX, QUI ETAIT RESTEE SON EMPLOYEUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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R CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BOUQUIN A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR LA Z... REX POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QUE BOUQUIN AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A SON LICENCIEMENT A CLICHY ET A BOULOGNE-SUR-SEINE AVEC LE CONSENTEMENT ET POUR LE X... DES Y... REX, AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS (S N P R ), ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU A PESSAC (GIRONDE) ET QUE BOUQU
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SOCIETE REX, D'UNE MANIERE CONSTANTE ET A L'EXCLUSION DE CELLE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PRECEDEMMENT EXERCEE A PESSAC, LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE ; QUE LA SOCIETE REX A CONTINUE A LUI VERSER SON SALAIRE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT LE 31 AOUT 1971, QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE BOUQUIN, LA SOCIETE REX INTERVENAIT DANS LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE LA S N P R , NOTAMMENT POUR SURVEILLER L'UTILISATION DES PRODUITS QU'ELLE LUI VENDAIT ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE
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AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION COMMERCE) ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BOUQUIN A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR LA Z... REX POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QUE BOUQUIN AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A SON LICENCIEMENT A CLICHY ET A BOULOGNE-SUR-SEINE AVEC LE CONSENTEMENT ET POUR LE X... DES Y... REX, AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS (S N P R ), ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRE
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CIEMENT A CLICHY ET A BOULOGNE-SUR-SEINE AVEC LE CONSENTEMENT ET POUR LE X... DES Y... REX, AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS (S N P R ), ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU A PESSAC (GIRONDE) ET QUE BOUQUIN A TRAVAILLE PRES DE QUATRE MOIS AU SIEGE DE LA SOCIETE REX DANS LA REGION BORDELAISE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT EST, DES LORS CELUI DU LIEU OU LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE FORME CAR C'EST CE CONTRAT QUI EST A L'ORIGINE DE LA CONT
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LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU A PESSAC (GIRONDE) ET QUE BOUQUIN A TRAVAILLE PRES DE QUATRE MOIS AU SIEGE DE LA SOCIETE REX DANS LA REGION BORDELAISE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT EST, DES LORS CELUI DU LIEU OU LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE FORME CAR C'EST CE CONTRAT QUI EST A L'ORIGINE DE LA CONTESTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TOUT EN DECLARANT QUE BOUQUIN A ETE CEDE A LA S N R P A LAQUELLE IL S'EST ASSOCIE, RETENIR, EN MEME TEMPS, QU'IL CONTINUAIT A ETRE L'EMPLOYE DE LA SOCIETE REX, ALORS QU'ENFIN
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