Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1973, 71-40.753

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1973

Numéro d'affaire

71-40.753

Résumé

LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUI CONSTATE QUE, BIEN QU'UN SALARIE LE FUT, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS AFFILIE A L'UN DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, ET QU'IL NE SE TROUVAIT PAS ASSUJETTI A SES DISPOSITIONS AVANT SON EXTENSION PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 21 OCTOBRE 1970, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT LUI ETRE APPLICABLE AVANT QU'IL N'EN AIT EU CONNAISSANCE PAR LA PUBLICATION CONSECUTIVE A SON EXTENSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DONT SES SIGNATAIRES ETAIENT ORIGINAIREMENT CONVENUS POUR SON ENTREE EN VIGUEUR.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 D, 31 E ET 31 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, MODIFIEE PAR AVENANT N° 2 DU 19 FEVRIER 1970 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970, ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI, SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DEMANDAIT PAIEMENT A DAME Y..., SON EMPLOYEUR, D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 OCTOBRE 1970, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE LE LUI AVOIR ACCORDE QUE POUR LA PERIODE DU 21 AU 31 OCTOBRE AUX MOTIFS QUE DAME Y... N'ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUE DEPUIS SON EXTENSION, REALISEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 SEPTEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 21 OCTOBRE 1970, ALORS QU'ELLE MEME APPARTENAIT A L'UN DES SYNDICATS SIGNATAIR…