Cour de cassation · 14 novembre 1973

E-LEVAGE QUI DEPEND DE LA FEDERATIO DU BATIMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIT REGI LA SITUATION DE FERIAL A QUI AVAIENT ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS PROPRES AU BATIMENT CONCERNANT L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10%POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, LES CONGES PAYES, LES COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DE PREVOYANCE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT EXCLUSIVEMENT DETERMINES EN FONCTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR DANS LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SANS V

ION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIT REGI LA SITUATION DE FERIAL A QUI AVAIENT ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS PROPRES AU BATIMENT CONCERNANT L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10%POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, LES CONGES PAYES, LES COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DE PREVOYANCE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT EXCLUSIVEMENT DETERMINES EN FONCTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR DANS LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SANS VERIFIER LA NATURE VERITABLE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE,

R ALLOUER A FERIAL, TUYAUTEUR, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES" QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIER P3 A DES TRAVAUX DE MONTAGE-LEVAGE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER QUE LE NUMERO DE DE CLASSIFICATION DE L'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) CORRESPOND A LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PONTICELLI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE C'ETAIT LA C

ER QUE LE NUMERO DE DE CLASSIFICATION DE L'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) CORRESPOND A LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PONTICELLI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI ETAIT APPLICABLE EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINICIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QU'ELLE APPARTIENT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE-LEVAGE QUI DEPEND DE LA FEDERATIO

, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QU'ELLE APPARTIENT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE-LEVAGE QUI DEPEND DE LA FEDERATIO DU BATIMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIT REGI LA SITUATION DE FERIAL A QUI AVAIENT ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS PROPRES AU BATIMENT CONCERNANT L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10%POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, LES CONGES PAYES, LES COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DE PREVOYANCE ; Q

LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE OPPOSES DE CE CHEF PAR LA SOCIETE PONTICELLI, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.

ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.