Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1973, 72-40.298

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1973

Numéro d'affaire

72-40.298

Résumé

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LE NUMERO DE CLASSIFICATION DE L 'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES CORRESPOND A LA METALLURGIE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L 'INDUSTRIE DU BATIMENT, QUE SON ENTREPRISE APPARTENAIT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE LEVAGE, DEPENDANT DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIENT ETE APPLIQUEES A LA SITUATION DE CE SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NI VERIFIE LA NATURE VERITABLE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE NI APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE OPPOSES DE CE CHEF PAR L 'EMPLOYEUR.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A FERIAL, TUYAUTEUR, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES" QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIER P3 A DES TRAVAUX DE MONTAGE-LEVAGE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER QUE LE NUMERO DE DE CLASSIFICATION DE L'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) CORRESPOND A LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PONTICELLI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI ETAIT APPLICABLE EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINICIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QU'ELLE APPARTIENT A LA CHAMBRE SYNDI…