Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1973, 72-10.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1973

Numéro d'affaire

72-10.080

Résumé

L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SALARIE QUI, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET AYANT VU SA CREANCE CONTESTEE, A, SUR SON CONTREDIT, ETE RENVOYE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI N'A STATUE QU'APRES HOMOLOGATION DU CONCORDAT OBTENU PAR L'EMPLOYEUR. IL EST DONC FONDE A FAIRE VALOIR CONTRE CE DERNIER DEVENU "IN BONIS" LA CREANCE AINSI FIXEE. DANS LA MESURE OU ELLE EST PRIVILEGIEE IL NE PEUT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI PRECITEE, SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DU CONCORDAT. ET, SI ELLE EST CHIROGRAPHAIRE, IL PEUT PRETENDRE AUX REGLEMENTS CONCORDATAIRES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE GRIGNOU, QUI AVAIT LICENCIE LE 31 AOUT 1967 POUR "SUPPRESSION DE SERVICE" GUILLOT, SON "CHEF DE PARC" DEPUIS LE 1ER MARS, ET CONTRE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 7 660 FRANCS POUR INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, FRAIS ET INDEMNITE DE DEMENAGEMENT, A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JANVIER 1968 ; QUE GUILLOT A PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME SUSINDIQUEE MAIS QUE, SA CREANCE AYANT ETE CONTESTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, SUR CONTREDIT, RENVOYE, LE 25 AVRIL 1969, LES PARTIES A SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE CONTESTATION ; QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT ENCORE INTERVENUE LORSQUE LE CONCORDAT DE LA SOCIETE LE GRIGNOU A ETE VOTE LE 28 MAI 1969 ET HOMOLOGUE LE 6 JUIN ; QUE GUILLO…