Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1973, 72-40.547

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1973

Numéro d'affaire

72-40.547

Résumé

SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT. CETTE DISPOSITION OBLIGE SEULEMENT L'EMPLOYEUR A REMUNERER LE SALARIE PENDANT UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT; ELLE NE LUI INTERDIT PAS DE LE LICENCIER PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE. PAR AILLEURS, LE CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION. EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS L'EMPLOYEUR QUI, AYANT INFORME UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL LE LICENCIERAIT AVEC PREAVIS D'UN MOIS, A REFUSE DE REPRENDRE CE DERNIER, RETABLI AVANT L 'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, MAIS A OFFERT DE LUI PAYER LA SEMAINE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN LE DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, "TOUT OUVRIER, ACCIDENTE DU TRAVAIL, SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ABBAS, COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND DEPUIS LE 1ER JUILLET 1971, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 FEVRIER 1972, A ETE AVISE LE 22 FEVRIER SUIVANT QU'IL ETAIT LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SOIT POUR LE 24 MARS ; QUE LORSQUE, UNE FOIS RETABLI, IL A REGAGNE SON POSTE LE 21 MARS, LA SOCIETE A REFUSE DE LE REPRENDRE MAIS A OFFERT DE L…