Cour de cassation · 5 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PRIVAT, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, LICENCIE LE 25 AVRIL 1964 PAR SON EMPLOYEUR MALZAC, LUI AVAIT RECLAME UN SOLDE DE COMMISSIONS ET DIVERSES INDEMNITES EN RAPPORT AVEC SON CONGEDIEMENT, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE 3 JANVIER 1967,UNE DECISION NE LUI DONNANT QUE PARTIELLEMENT SATISFACTION ET QU'IL A FRAPPEE D'APPEL ;

QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MALZAC AYANT ETE PRONONCE LE 23 JANVIER 1967, PRIVAT, ADMIS A SON PASSIF POUR LA SOMME DE 4 300,34 FRANCS, QUE LUI AVAIT ALLOUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, A FORMULE LE 12 JUIN UN CONTREDIT A L'EFFET DE FAIRE DECLARER PRIVILEGIEE POUR PARTIE CETTE FACTION DE SA CREANCE ET RAPPELE A CETTE OCCASION L'APPEL QU'IL AVAIT FORME EN VUE D'EN FAIRE DETERMINER LE SURPLUS ET SUR LEQUEL IL AVAIT INTIME MALZAC ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE, SUR CET APPEL, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET DU 4 JUILLET 1967, CONFIRME LA CONDAMNATION A MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRONONCEE CONTRE MALZAC PAR LE PREMIER JUGE, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER LE MONTANT DES COMMISSIONS ET INDEMNITES DUES A PRIVAT ET CONDAMNE MALZAC A PAYER A CE DERNIER 628,72 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL POUR COMMISSIONS ARRIEREES ;

QU'APRES EXPERTISE, MAIS ALORS QUE LE CONCORDAT DE MALZAC AVAIT ETE VOTE LE 25 JUILLET 1967 ET HOMOLOGUE LE 3 AOUT SUIVANT, ELLE A DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA DEMANDE DE PRIVAT EN CONDAMNANT MALZAC A LUI PAYER 3864,92 FRANCS POUR SOLDE DE COMMISSIONS ET INDEMNITE DE CONGES PAYES, 12 274,90 FRANCS POUR INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET 4 000 FRANCS POUR INDEMNITE DE CLIENTELE ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER, SUR LA TIERCE OPPOSITION D'UN CREANCIER CONCORDATAIRE DE MALZAC, CETTE DECISION QUE PRIVAT ALLAIT FAIRE EXECUTER ET POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE SA CREANCE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ADMISSION A TITRE PROVISIONNEL ET AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ARRETEE, PAR LE JUGEMENT INTERVENU SUR SON CONTREDIT, A 4 300,34 FRANCS DONT 2 300,34 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LA PROCEDURE DE L'OPPOSITION PREVUE PAR LES ARTICLES 519 ET 520 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE APRES QUE LE JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CONCORDAT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT FAIT ALLUSION DANS SON CONTREDIT A L'APPEL FORME CONTRE LA SENTENCE DU 3 JANVIER 1967 ETANT INSUFFISANTE POUR DETRUIRE LES CONSEQUENCES, ET DE L'ABSENCE DE RESERVES SUR L' ETAT DES CREANCES VERIFIEES, ET DE LA LIMITATION DU DEBAT SUR LE CONTREDIT AU SEUL CARACTERE PRIVILEGIE D'UNE PARTIE DE LA CREANCE PORTEE SUR CET ETAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LA PROCEDURE D'APPEL REGULIEREMENT ENGAGEE ET SUIVIE CONTRE MALZAC ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE RENDU UN ARRET OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET RECONNAISSANT LE DROIT DE PRIVAT A DES COMMISSIONS ET INDEMNITES DONT SEUL RESTAIT A DETERMINER LE MONTANT, ALORS QUE, PAR SUITE, LA CREANCE POUR LAQUELLE PRIVAT AVAIT PRODUIT NE POUVAIT ETRE TENUE POUR DEFINITIVEMENT ARRETEE PAR LE JUGEMENT SUR SON CONTREDIT, LIMITE DANS SON OBJET AU CARACTERE PRIVILEGIE D'UNE PARTIE DE SA CREANCE ET D'AILLEURS ASSORTI DE RESERVES EXPRESSES QUANT AU MONTANT EN LITIGE DE SES DROITS, ET ALORS ENFIN, QUE PRIVAT ETAIT EN DROIT DE FAIRE CONDAMNER MALZAC, REDEVENU "IN BONIS", AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI RESTAIENT DUES EN SUITE DE SON LICENCIEMENT, SOUS RESERVE DES MODALITES DE REGLEMENT CONCORDATAIRES DANS LA MESURE OU SA CREANCE N'ETAIT QUE CHIROGRAPHAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.