Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1973, 72-40.299

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1973

Numéro d'affaire

72-40.299

Résumé

DOIT ETRE PRESUME REGULIEREMENT COMPOSE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EST PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGENT UN SECOND PRUD'HOMME OUVRIER ET DEUX PRUD'HOMMES PATRONS. EN EFFET, LE PRESIDENT EMPECHE NE PEUT ETRE EN PRINCIPE REMPLACE PAR LE VICE-PRESIDENT LEQUEL, AUX TERMES DE L'ALINEA SECOND DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE DOIT PAS APPARTENIR AU MEME ELEMENT QUE LE PRESIDENT ; EN OUTRE, LE FAIT QUE DEUX PRUD'HOMMES PATRONS SIEGEAIENT A LA MEME AUDIENCE ETABLIT QUE LE PRESIDENT APPELE NORMALEMENT A SIEGER APPARTENAIT A L'ELEMENT OUVRIER.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE DU PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, ALORS QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, A DEFAUT DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT, LA PRESIDENCE REVIENT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS DE L'ELEMENT AUQUEL APPARTIENT LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DEFAILLANT, QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ETE PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DE SES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS ET NON PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE CET ELEMENT EN FONCTIONS, SANS QUE, D'AILLEURS, SA SENTENCE CONSTATE L'EMPECHEME…