Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1973, 73-40.033

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1973

Numéro d'affaire

73-40.033

Résumé

LE SEUL DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR NE PEUT PAS LUI-MEME IMPLIQUER UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR DEFAILLANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LA DEMANDE DU SALARIE EST JUSTE ET FONDEE SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, AU MOINS D'APRES LE SALARIE NI INDIQUER LA FAUTE QU 'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SOCIETE COMAG DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUI, CITE A PERSONNE, N'A PAS COMPARU, AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, LA DECISION ATTAQUEE, REPUTEE CONTRADICTOIRE, A RETENU QUE, A L'EXAMEN ET D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL S'AVERAIT, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS D'AILLEURS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR DEFAILLANT QUI, EN AGISSANT DE LA SORTE, LAISSAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN A LUI OPPOSER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, AU MOINS D'APRES DAME X..., NI INDIQUER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE…