Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1973, 72-40.640

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/1973

Numéro d'affaire

72-40.640

Résumé

LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ET NOTAMMENT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE DE SEBAYHI, A CONDAMNE LAVRUT, SON ANCIEN EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DU RESTAURANT PARIS-EST, QUI AVAIT PROCEDE A UNE REPARTITION IRREGULIERE DE LA MASSE DES POURBOIRES, A LUI PAYER UNE SOMME DE 19 646,60 FRANCS AU TITRE DE REPARTITION COMPLEMENTAIRE DES POURBOIRES ; QUE, SUR APPEL DE LAVRUT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE LEUR ARRET A ETE CASSE, EN CE QU'IL AVAIT EXCLU DU PARTAGE UN DES EMPLOYES ; QUE DEVANT LA COUR DE RENVOI, SEBAYHI A FORME UN APPEL INCIDENT ET RECLAME AU MEME TITRE LA SOMME PLUS ELEVEE DE 25 453,34 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST F…