Cour de cassation · 29 novembre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.686

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

16 juin 1972Jugement prud'homal Passage source
29 novembre 1973Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

30 avril 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
16 juin 1972Jugement prud'homal Passage source
29 novembre 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER "LA VIE DES METIERS" A PAYER A SEBILLOTTE, JOURNALISTE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LE 30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES ;
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER "LA VIE DES METIERS" A PAYER A SEBILLOTTE, JOURNALISTE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LE 30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, AUX CONCLUSIONS OU "LA VIE DES METIERS" FAISAIT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D'ANNEE, AU TITRE DE CE SALAIRE DIT "MOIS DOUBLE" OU "TREIZIEME MOIS", UN NOMBRE DE DOUZIEMES EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRAIT A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES-PAYES ET, PAR SUITE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION UNE DEUXIEME FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

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LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EXPLOITANT D 'UNE REVUE A PAYER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'E
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER "LA VIE DES METIERS" A PAYER A SEBILLOTTE, JOURNALISTE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LE 30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALI
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NTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, AUX CONCLUSIONS OU "LA VIE DES METIERS" FAISAIT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D'ANNEE, AU TITRE DE CE SALAIRE DIT "MOIS DOUBLE" OU "TREIZIEME MOIS", UN NOMBRE DE DOUZIEMES EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRAIT A LA FOIS LES PERIODES DE
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EXPLOITANT D 'UNE REVUE A PAYER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SELON CET AR
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER "LA VIE DES METIERS" A PAYER A SEBILLOTTE, JOURNALISTE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LE 30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QUE PUI
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R, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRAIT A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES-PAYES ET, PAR SUITE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION UNE DEUXIEME FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["travail reglementation","conges payes","indemnites","calcul","assiette","remuneration totale","primes et gratifications","prime de fin d'annee","contrat de travail","salaire","primes","exclusion de l'assiette des conges payes","conclusions","absence de reponse","conventions collectives","presse","convention collective nationale de travail des journalistes"]

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QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, AUX CONCLUSIONS OU "LA VIE DES METIERS" FAISAIT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D'ANNEE, AU TITRE DE CE SALAIRE DIT "MOIS DOUBLE" OU "TREIZIEME MOIS", UN NOMBRE DE DOUZIEMES EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRAIT A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES-PAYES ET, PAR SUITE, NE PO
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["travail reglementation","conges payes","indemnites","calcul","assiette","remuneration totale","primes et gratifications","prime de fin d'annee","contrat de travail","salaire","primes","exclusion de l'assiette des conges payes","conclusions","absence de reponse","conventions collectives","presse","convention collective nationale de travail des journalistes"]
Congés payésMentions dans le texte
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LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EXPLOITANT D 'UNE REVUE A PAYER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA V
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NEE, AU TITRE DE CE TREIZIEME MOIS UN NOMBRE DE DOUZIEME EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER, ET QU 'AINSI CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRE A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES PAYES, ET NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.
Mentions dans le texte
ER JANVIER, ET QU 'AINSI CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRE A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES PAYES, ET NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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YER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D 'ANNEE, AU TITRE DE CE TREIZIEME MOIS UN NOMBRE DE DOUZIEME EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE D
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30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, AUX CONCLUSIONS OU "LA VIE DES METIERS" FAISAIT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D'ANNEE, AU TITRE DE CE SALAIRE DIT "MOI
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l","assiette","remuneration totale","primes et gratifications","prime de fin d'annee","contrat de travail","salaire","primes","exclusion de l'assiette des conges payes","conclusions","absence de reponse","conventions collectives","presse","convention collective nationale de travail des journalistes"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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EME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRAIT A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES-PAYES ET, PAR SUITE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION UNE DEUXIEME FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DRO
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RATION UNE DEUXIEME FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2089ba5988459c555ef

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