Cour de cassation · 5 décembre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.555

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.

Dates essentielles

15 juin 1972Jugement prud'homal Passage source
5 décembre 1973Décision rendue

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28 février 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
15 juin 1972Jugement prud'homal Passage source
5 décembre 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVERTI LE REMPLACANT DE WARLUZELLE DU CARACTERE PROVISOIRE DE SON EMPLOI, QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME L'OUVRIER CONGEDIE QUE, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DE SA MALADIE, IL CONSERVAIT UN DROIT DE PRIORITE POUR REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI SI CE DERNIER DEVENAIT DISPONIBLE OU POUR OCCUPER
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 20 PARAGRAPHE 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVERTI LE REMPLACANT DE WARLUZELLE DU CARACTERE PROVISOIRE DE SON EMPLOI, QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME L'OUVRIER CONGEDIE QUE, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DE SA MALADIE, IL CONSERVAIT UN DROIT DE PRIORITE POUR REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI SI CE DERNIER DEVENAIT DISPONIBLE OU POUR OCCUPER UN EMPLOI SIMILAIRE CORRESPONDANT A SES APTITUDES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT DE SON EMPLOYE MALADE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES RAPPORTS CONTRACTUELS NOUES ENTRE LA SOCIETE ET SON NOUVEL EMPLOYE ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LE FONDEMENT ET LA LICEITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE WARLUZELLE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE NULLEMENT A L'EMPLOYEUR QUI NOTIFIE SON REMPLACEMENT AU SALARIE ATTEINT DE MALADIE ET, CE FAISANT, LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE L'INFORMER DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS SON ANCIEN EMPLOI OU D'EMBAUCHAGE DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DONT IL BENEFICIE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR CE TEXTE ET DE PROUVER LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE SIX MOIS POUR MALADIE, APPLICABLES EN L'ESPECE "LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE MALADE DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL" ;

QU'ELLE RELEVE QUE, LE 26 FEVRIER 1972, WARLUZELLE QUI N'ETAIT PAS ENCORE LICENCIE S'ETAIT RENDU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR SE REMETTRE A LA DISPOSITION DE CELLE-CI A COMPTER DU 1ER MARS, CE QU'IL LUI AVAIT CONFIRME PAR LETTRE DU 29 FEVRIER, DATE A LAQUELLE IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DU 28 FEVRIER PAR LAQUELLE LA SOCIETE DECLARAIT PRENDRE BONNE NOTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INFORMAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS, CEPENDANT, PRECISE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT REMPLACE WARLUZELLE ;

ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PREVALU DE LA RESILIATION QU'APRES QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT, EN PRINCIPE, JUSQU'ALORS MAINTENU, SE FUT REMIS A SA DISPOSITION POUR EN REPRENDRE L'EXECUTION SUSPENDUE PAR LA MALADIE, ETAIT TENU AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE RECLAMEES, LES JUGES DU FOND, NONOBSTANT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES AUX MOYENS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.

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E DES TRANSPORTS ROUTIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOS
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R UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVERTI LE REMPLACANT DE WARLUZELLE DU CARACTERE PROVISOIRE DE SON EMPLOI, QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME L'O
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R LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE MALADE DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL" ; QU'ELLE RELEVE QUE, LE 26 FEVRIER 1972, WARLUZELLE QUI N'ETAIT PAS ENCORE LICENCIE S'ETAIT RENDU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR SE REMETTRE A LA DISPOSITION DE CELLE-CI A COMPTER DU 1ER MARS, CE QU'IL LUI AVAIT CONFIRME PAR LETTRE DU 29 FEVRIER, DATE A LAQUELLE IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DU 28 FEVRIER PAR LAQUELLE LA SOCIETE DECLARAIT PRENDRE BONNE NOTE DE LA RUPTURE DU C
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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LLET 1967 ET 20 PARAGRAPHE 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS PO
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ENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS Q
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TIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOS
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Contrat de travailMentions dans le texte
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LA PREUVE DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT DE SON EMPLOYE MALADE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES RAPPORTS CONTRACTUELS NOUES ENTRE LA SOCIETE ET SON NOUVEL EMPLOYE ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LE FONDEMENT ET LA LICEITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE WARLUZELLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE NULLEMENT A L'EMPLOYEUR QUI NOTIFIE SON REMPLACEMENT AU SALARIE ATTEINT DE MALADIE ET, CE FAISANT, LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE L'INFORMER DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS SON ANCIEN EMPLOI OU D'EMBAUC
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DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE WARLUZELLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE NULLEMENT A L'EMPLOYEUR QUI NOTIFIE SON REMPLACEMENT AU SALARIE ATTEINT DE MALADIE ET, CE FAISANT, LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE L'INFORMER DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS SON ANCIEN EMPLOI OU D'EMBAUCHAGE DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DONT IL BENEFICIE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR CE TEXTE ET DE PROUVER LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE
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SPECE "LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE MALADE DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL" ; QU'ELLE RELEVE QUE, LE 26 FEVRIER 1972, WARLUZELLE QUI N'ETAIT PAS ENCORE LICENCIE S'ETAIT RENDU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR SE REMETTRE A LA DISPOSITION DE CELLE-CI A COMPTER DU 1ER MARS, CE QU'IL LUI AVAIT CONFIRME PAR LETTRE DU 29 FEVRIER, DATE A LAQUELLE IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMA
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 20 PARAGRAPHE 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE
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LUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVERTI LE REMPLACANT DE WARLUZELLE DU CARACTERE PROVISOIRE DE SON EMPLOI, QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME L'OUVRIER CONGEDIE QUE, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DE SA MALADIE, IL CONSERVAIT UN DROIT DE PRIORITE POUR REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI SI C
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ALORS QUE, D'UNE PART, LES RAPPORTS CONTRACTUELS NOUES ENTRE LA SOCIETE ET SON NOUVEL EMPLOYE ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LE FONDEMENT ET LA LICEITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE WARLUZELLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE NULLEMENT A L'EMPLOYEUR QUI NOTIFIE SON REMPLACEMENT AU SALARIE ATTEINT DE MALADIE ET, CE FAISANT, LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE L'INFORMER DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS SON ANCIEN EMPLOI OU D'EMBAUCHAGE DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DONT IL BENEFICIE DANS LES CONDITIONS PR
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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S DE RUPTURE RECLAMEES, LES JUGES DU FOND, NONOBSTANT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES AUX MOYENS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2089ba5988459c55608

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