Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1973, 72-40.555

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1973

Numéro d'affaire

72-40.555

Résumé

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE 6 MOIS POUR MALADIE, LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SALARIE MALADE DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE LE REMPLACER ET CETTE NOTIFICATION CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES LORS QU'IL NE S'EST PREVALU DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'APRES QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT SE TROUVAIT EN PRINCIPE JUSQU'ALORS MAINTENU, SE FUT REMIS A SA DISPOSITION POUR EN REPRENDRE L 'EXECUTION, SUSPENDUE PAR LA MALADIE.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 20 PARAGRAPHE 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS FOSSE ET CIE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°67-581 DU 31 JUILLET 1967 A WARLUZELLE, MANOEUVRE DE GARAGE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1967ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVERTI LE REMPLACANT DE WARLUZELLE DU CARACTERE PROVISOIRE DE SON EMPLOI, QU'ELLE N'…