Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1974, 73-40.106

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1974

Numéro d'affaire

73-40.106

Résumé

CELUI QUI A FORME UNE DEMANDE EN RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUD"HOMME N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'AVANT LE JUGEMENT IL N'A PAS EU CONNAISSSANCE DES PIECES PRODUITES PAR LE CONSEILLER RECUSE ET PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES LORS QU'IL A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ET FAIT VALOIR SES MOYENS AU FOND SANS SOULEVER LES EXCEPTIONS DE NULLITE QU'IL INVOQUE ; EN EFFET, EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LESDITES EXCEPTIONS SONT IRRECEVABLES ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES A LEUR SOUTIEN SERAIENT D'ORDRE PUBLIC.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 385 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DES ARTICLES 83, 99 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FORESTIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR LA RECUSATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE CONSEILLER PRUD'HOMME TEILLET, D'AVOIR, D'UNE PART, ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES QUE LES DEBATS EURENT EGALEMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET, D'AUTRE PART, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEBATS SONT PUBLICS A MOINS D'UNE DISPOSITION EXPRESSE EN DECIDANT AUTREMENT; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LES DEBATS, DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA RECUSATION D'UN CONS…