Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1973, 73-40.079

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1973

Numéro d'affaire

73-40.079

Résumé

N'A PAS DE CARACTERE DECISOIRE LE SERMENT QUI N'EST PAS PRETE DANS LES TERMES OU IL A ETE DEFERE. IL EN EST AINSI LORSQU'UN SALARIE AYANT DEFERE LE SERMENT A SON EMPLOYEUR, QUI OPPOSAIT A SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA PRESCRIPTION DE 6 MOIS PREVUE A L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A REPONDRE "JE JURE AVOIR PAYE" ALORS QU'IL LUI ETAIT DEMANDE "JUREZ-VOUS AVOIR PAYE A L 'INTERESSE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT".

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE SUR QUELQUE CONTESTATION QUE CE SOIT ; QUE L'ACTION DES OUVRIERS POUR LE PAIEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ET CEUX AUXQUELS CETTE PRESCRIPTION SERA OPPOSEE PEUVENT DEFERER LE SERMENT A CEUX QUI L'OPPOSENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE ; QUE LORSQUE LE SERMENT DEFERE A ETE PRETE, L'ADVERSAIRE N'EST PAS RECEVABLE A EN PROUVER LA FAUSSETE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HARBUS A DEFERE LE SERMENT A LA SOCIETE VERDOIA QUI AVAIT OPPOSE A SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA PRESCRITION DE SIX MOIS PREVUE A L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU…