Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1974, 73-10.931

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1974

Numéro d'affaire

73-10.931

Résumé

LORSQU'APRES AVOIR SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE RECUSE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, IL S'AGIT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS D'UN PROCEDURE PRUD"HOMALE ET VISE PAR LES ARTICLES 92 A 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU SUR LA DEMANDE EN RECUSATION EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU MEME DECRET.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR REQUETE N° 73-10931, VISANT LA DECISION ATTAQUEE : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE FORESTIER AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT COMMIS UN CONSEILLER…