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L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE FRANCOISE Z..., DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, DISPOSANT D'UN CREDIT DE 45 HEURES PAR MOIS, L'AVAIT, DES 1975, TOUJOURS DEPASSE, S'ABSENTANT IRREGULIEREMENT 70 A 80 HEURES EN DEPIT DE NOMBREUSES LETTRES DE MISE EN GARDE ET BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE PREVENU, QUE M R MARTINI ET NICOLE Y..., MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET ANNICK A..., DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE, NE DISPOSAIENT D'UN CREDIT D'HEURES QUE DANS LA MESURE OU LES TITULAIRES N'AVAIENT PAS UTILISE L'INTEGRALITE DE LEUR PROPRE CONTINGENT D'HEURES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ET QU'ANTOINETTE X... ET JOCELYNE B..., REPRESENTANTES SYNDICALES AU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIENT DROIT A AUCUNE HEURE DE DELEGATION ;

La décision du bureau de conciliation du conseil de Prud"hommes qui alloue à un salarié une provision n'a pas l'autorité de chose jugée sur l'existence de la créance de ce salarié. Celle-ci n'est donc pas certaine et ne peut entrer en compensation avec une créance de l'employeur certaine, liquide et exigible.

Le délai institué par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations à l'état des créances déposé par le syndic court à compter de l'insertion sommaire au Bulletin Officiel des formalités prévues aux annonces commerciales et non de la réception de la lettre recommandée adressée par le syndic en exécution de l'article 50 dudit décret.

L'EMPLOYEUR EST SEULEMENT FONDE A POURSUIVRE AUPRES DE L'ASSURE LE RECOUVREMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DANS LA LIMITE DU SALAIRE MAINTENU PENDANT LA MEME PERIODE" ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EN FAIT EFFECTUE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE UNE RETENUE DEPASSANT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND, QUI L'ONT CONDAMNE A REMBOURSER LA PARTIE DE LA SOMME CORRESPONDANT A CE DEPASSEMENT, ONT, NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 JANVIER 1978 INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE

Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir pratiqué une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant des salaires dès lors que la comparaison a été faite entre les personnels de deux établissements distincts, et qu'il est relevé que si dans celui où les femmes étaient employées il y avait eu des hommes, ceux-ci auraient perçu un salaire moindre dans un travail identique à celui de leurs homologues de l'autre établissement.

La Cour d'appel saisie à tort d'un contredit au lieu d'un appel dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente n'en demeure pas moins saisie de la question de compétence. Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable le contredit formé par une chambre de commerce dans un litige l'opposant à un professeur d'un centre d'apprentissage relevant de son autorité et renvoie la cause et les parties devant le premier juge pour être statué au fond, alors que l'incompétence de la juridiction judiciaire était soulevée.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE ET QUE LA SEULE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR EST D'ETABLIR LEDIT CERTIFICAT ET DE LE TENIR A LA DISPOSITION DU SALARIE, CE QUI, EN L'ESPECE, A ETE CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GUICHARD REPROCHE ENCORE AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT INSUFFISAMMENT JUSTIFIEE ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE ;

Lorsque le règlement intérieur prévoit qu'une prime de fin d'année serait minorée en cas de retard ou d'absence non justifiée, une absence pour exercice du droit de grève ne peut être assimilée à une absence injustifiée au sens de ce texte, en sorte qu'elle ne peut donner lieu à l'abattement de la prime.

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au cours de la période de référence et en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le nouvel employeur a la charge de l'indemnité de congés payés, qui est acquise au salarié à la date où s'ouvre dans l'établissement la période des congés annuels.

Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur lorsqu'il est contesté par le salarié licencié, elle demeure, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, compétente, à l'exclusion des juridictions administratives, pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts formées par des salariés licenciés contre leur ancien employeur, dès lors que l'autorité administrative a, en application de l'article L 321-9 du même code, autorisé ces licenciements.

En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quelque soit le nombre des salariés qui ont accepté sa proposition imposer à un salarié, contre son gré, une modification des conditions de versement de cette douzième de la dite prime et en une suppression de son paiement en fin d'année.

LE SALARIE AVAIT ETE ELEVE DANS LA HIERARCHIE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978, CETTE PRIME NE POUVAIT LUI ETRE SUPPRIMEE EN RAISON DE SON REFUS DE PARTIR TRAVAILLER EN ARABIE SAOUDITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT CALCULEE SELON DES MODALITES VARIABLES SANS RELATION AVEC LE SALAIRE ET SANS REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS ET QUE LA SOCIETE SOUTENAIT D'UNE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS GENERALE N'ETANT PAS TOUJOURS VERSEE A TOUS LES EMPLOYES ET D'AUTRE PART, QUE DES LE VERSEMENT DE LA PRIME EN 1974 LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DU CARACTERE BENEVOLE DE CETTE GRATIFICATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;

Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né, ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud"hommes. Ainsi lorsque le salarié a introduit une instance sans que la compétence de la juridiction saisie ait été contestée, et qu'il a formulé une nouvelle demande alors que cette instance était en cours, il ne saurait être soutenu que l'exception d'incompétence de la juridiction présentée lors dela conciliation sur cette demande, l'ait été in limine litis.

Une demande en interprétation d'un jugement condamnant un employeur au paiement des "intérêts judiciaires" de diverses indemnités de préavis, de congés payés et de rupture conventionnelle, ayant été déclarée irrecevable par la juridiction prud"homale, une Cour d'appel a pu décider, sans modifier l'objet du litige, que, s'agissant en réalité d'une omission de statuer sur le point de départ des intérêts judiciaires, l'appel était recevable et ainsi fixer, par application de l'article 1153 du Code civil, le point de départ de ces intérêts au jour de la demande.

La demande aux fins de publication du jgement à intervenir étant indéterminée dans son montant, le Conseil de Prud"hommes statue sur tous les chefs à charge d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC (DORDOGNE), AYANT DU SE RENDRE A PERIGUEUX POUR PARTICIPER A DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF EN FAVEUR DES AGENTS QUI, POUR LES BESOINS DU SERVICE, SORTENT DE LEUR ZONE NORMALE D'EMPLOI, LAQUELLE ENGLOBE TOUTES LES INSTALLATIONS SITUEES A MOINS DE TROIS KILOMETRES DE LEUR UNITE D'AFFECTATION ; QUE POUR REFUSER CE PAIEMENT, LA SNCF S'EST PREVALUE D'UNE PART DE L'ARTICLE 115-1, ALINEA 1, DU REGLEMENT, SUIVANT LEQUEL LE POINT DE DEPART DU DEPLACEMENT EST LE DOMICILE DE L'AGENT LORSQUE CELUI-CI EST PLUS PROCHE DU LIEU DE DEPLACEMENT QUE SON LIEU D'AFFECTATION, CE QUI ETAIT LE…

En application de l'article L 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et leurs salariés. S'ils ne peuvent, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler la réalité du motif économique de licenciement invoqué par l'employeur et admis par l'administration, ils sont cependant compétents à l'exclusion des juridictions administratives, et après solution par celles-ci des questions préjudicielles, pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts formées contre l'employeur.

Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral d'heures de délégation au-delà du crédit d'heures légal, et que cet accord est, dans son ensemble, favorable aux intéressés, ceux-ci sont mal fondés en leur réclamation tendant au paiement de ladite prime à titre de rappel.

VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., EPOUSE Y..., EMBAUCHEE PAR PIN, LE 5 MAI 1977, EN QUALITE DE SECRETAIRE-STENO-DACTYLOGRAPHE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE DAME Y..., APRES LA PRESCRIPTION D'UN ARRET DE TRAVAIL DE 21 JOURS A PARTIR DU 28 JUILLET 1977 SUIVI D'UNE PROLONGATION DE 10 JOURS, N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE LE 27 AOUT SE CONTENTANT D'ADRESSER AVEC RETARD UNE LETTRE FAISANT SAVOIR QUE SON ARRET DE MALADIE ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 5 SEPTEMBRE ET QU'AINSI LA SALARIEE, N'AYANT PAS REPRIS SON POSTE SANS EN AVISER SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DECLAREE DEMISSIONNAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI,

En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à l'entreprise prévoie une telle période d'essai ne suffit pas à prouver qu'elle ait été convenue en l'espèce.