Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1982, 80-40.054

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1982

Numéro d'affaire

80-40.054

Résumé

La Cour d'appel saisie à tort d'un contredit au lieu d'un appel dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente n'en demeure pas moins saisie de la question de compétence. Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable le contredit formé par une chambre de commerce dans un litige l'opposant à un professeur d'un centre d'apprentissage relevant de son autorité et renvoie la cause et les parties devant le premier juge pour être statué au fond, alors que l'incompétence de la juridiction judiciaire était soulevée.

Extrait

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 80-40 054 ET 80-40 516 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40 054 DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 11 OCTOBRE 1979 : VU LES ARTICLES 91 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT AU LIEU D'UN APPEL DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET STATUE SELON LES REGLES APPLICABLES A L'APPEL ; ATTENDU QUE MME Y... QUI ETAIT PROFESSEUR X... UN CENTRE D'APPRENTISSAGE RELEVANT DE L'AUTORITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS D'UNE DEMANDE DE SALAIRE A L'ENCONTRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE…