Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1982, 80-40.512

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1982

Numéro d'affaire

80-40.512

Résumé

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 80-40 512 FORME LE 14 FEVRIER 1980 ET N. 80-40 607 FORME LE 24 MARS 1980 PAR LA SOCIETE CHENESSEAU CONTRE LE JUGEMENT DU…

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 80-40 512 FORME LE 14 FEVRIER 1980 ET N. 80-40 607 FORME LE 24 MARS 1980 PAR LA SOCIETE CHENESSEAU CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS DU 14 DECEMBRE 1979 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET DU 28 SEPTEMBRE 1971, ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 78-49 DU 19 JANVIER 1978, RELATIVE A LA MENSUALISATION ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER LA "REMUNERATION NETTE" DUE EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUSVISE A SON SALAIRE DANIEL Y... X... POUR MALADIE EN SEPTEMBRE 1978 ; LA SOCIETE CHENESSEAU A APPLIQUE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE UNE MAJORATION CORRESPONDANT AUX PREC…