Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1982, 80-40.463

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1982

Numéro d'affaire

80-40.463

Résumé

Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né, ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud"hommes. Ainsi lorsque le salarié a introduit une instance sans que la compétence de la juridiction saisie ait été contestée, et qu'il a formulé une nouvelle demande alors que cette instance était en cours, il ne saurait être soutenu que l'exception d'incompétence de la juridiction présentée lors dela conciliation sur cette demande, l'ait été in limine litis.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A M X... SAID, A SOULEVE LE 21 SEPTEMBRE 1979 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A REJETE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, N'A PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA SOCIETE DANS LA PROCEDURE L'OPPOSANT BIEN AVANT LE 21 SEPTEMBRE 1979 A M X... SAID, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE A ETE SOULE…