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Cour de cassation · 12 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.463

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., FONDEMENT DE LA DEMANDE D'INDEMNITES PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1979, REMONTE AU 21 MARS 1978 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A M X... SAID, A SOULEVE LE 21 SEPTEMBRE 1979 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A REJETE CETTE EXCEPTION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, N'A PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA SOCIETE DANS LA PROCEDURE L'OPPOSANT BIEN AVANT LE 21 SEPTEMBRE 1979 A M X... SAID, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE A ETE SOULEVEE DES L'INSTANCE EN CONCILIATION SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT STATUER AINSI QU'EN RETENANT D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET DES DEMANDES ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., FONDEMENT DE LA DEMANDE D'INDEMNITES PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1979, REMONTE AU 21 MARS 1978 ;

QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, M X... A INTRODUIT UNE INSTANCE PRUD'HOMALE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SANS QUE LA SOCIETE CONTESTE SA COMPETENCE ;

QUE CETTE INSTANCE ETAIT EN COURS A LA DATE OU M X... A PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

4 références

  • 75Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A M X... SAID, A SOULEVE LE 21 SEPTEMBRE 1979 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A REJETE CETTE EXCEPTION ; …
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  • 80Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A M X... SAID, A SOULEVE LE 21 SEPTEMBRE 1979 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A REJETE CETTE EXCEPTION ; …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A M X... SAID, A SOULEVE LE 21 SEPTEMBRE 1979 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A REJETE CETTE EXCEPTION ; …
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  • 1350Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A M X... SAID, A SOULEVE LE 21 SEPTEMBRE 1979 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A REJETE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    LITIS PAR LA SOCIETE DANS LA PROCEDURE L'OPPOSANT BIEN AVANT LE 21 SEPTEMBRE 1979 A M X... SAID, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE A ETE SOULEVEE DES L'INSTANCE EN CONCILIATION SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT STATUER AINSI QU'EN RETENANT D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET DES DEMANDES ; MAIS ATTENDU Q
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    Demandes et arguments
    DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., FONDEMENT DE LA DEMANDE D'INDEMNITES PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1979, REMONTE AU 21 MARS 1978 ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, M X... A INTRODUIT UNE INSTANCE PRUD'HOMALE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SANS QUE LA SOCIETE CONTESTE SA COMPETENCE ; QUE CETTE INSTANCE ETAIT EN COU
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    EE IN LIMINE LITIS PAR LA SOCIETE DANS LA PROCEDURE L'OPPOSANT BIEN AVANT LE 21 SEPTEMBRE 1979 A M X... SAID, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE A ETE SOULEVEE DES L'INSTANCE EN CONCILIATION SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT STATUER AINSI QU'EN RETENANT D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET DES DEMANDES ; MAIS ATTENDU Q
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né, ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud"hommes. Ainsi lorsque le salarié a introduit une instance sans que la compétence de la juridiction saisie ait
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    OUVAIENT STATUER AINSI QU'EN RETENANT D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET DES DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., FONDEMENT DE LA DEMANDE D'INDEMNITES PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1979
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    Demandes et arguments
    A CETTE DATE, M X... A INTRODUIT UNE INSTANCE PRUD'HOMALE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SANS QUE LA SOCIETE CONTESTE SA COMPETENCE ; QUE CETTE INSTANCE ETAIT EN COURS A LA DATE OU M X... A PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
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