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Cour de cassation · 6 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.782

Syndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale
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La Cour de cassation dit IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE DE M X..., AGENT DE LA SNCF, EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE DE 114,49 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE FIN D'ANNEE AINSI QUE SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES CHEMINOTS CGT DE ROUEN EN PAIEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN PUBLICATION DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETANT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A STATUE QU'A CHARGE D'APPEL ;

QUE LE POURVOI ETAIT DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.

Textes cités

2 références

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE DE M X..., AGENT DE LA …
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  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A STATUE SUR LA …
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    OUS EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE DE M X..., AGENT DE LA SNCF, EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE DE 114,49 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE FIN D'ANNEE AINSI QUE SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES CHEMINOTS CGT DE ROUEN EN PAIEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN PUBLICATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETANT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A STATUE QU'A CHARGE D'APPEL ; QUE LE POURVOI ETAIT DONC IRRECEVABLE ; PAR
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    SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE DE M X..., AGENT DE LA SNCF, EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE DE 114,49 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE FIN D'ANNEE AINSI QUE SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES CHEMINOTS CGT DE ROUEN EN PAI
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    Demandes et arguments
    D'ANNEE AINSI QUE SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES CHEMINOTS CGT DE ROUEN EN PAIEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN PUBLICATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETANT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A STATUE QU'A CHARGE D'APPEL ; QUE LE POURVOI ETAIT DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
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    INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A STATUE QU'A CHARGE D'APPEL ; QUE LE POURVOI ETAIT DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
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6079b0d89ba5988459c50438
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