Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1982, 80-40.782

Mots-clés droit social

Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1982

Numéro d'affaire

80-40.782

Résumé

La demande aux fins de publication du jgement à intervenir étant indéterminée dans son montant, le Conseil de Prud"hommes statue sur tous les chefs à charge d'appel.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE DE M X..., AGENT DE LA SNCF, EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE DE 114,49 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE FIN D'ANNEE AINSI QUE SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES CHEMINOTS CGT DE ROUEN EN PAIEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN PUBLICATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETANT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A STATUE QU'A CHARGE D'APPEL…