Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1982, 80-40.746

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1982

Numéro d'affaire

80-40.746

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC,…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC (DORDOGNE), AYANT DU SE RENDRE A PERIGUEUX POUR PARTICIPER A DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF EN FAVEUR DES AGENTS QUI, POUR LES BESOINS DU SERVICE, SORTENT DE LEUR ZONE NORMALE D'EMPLOI, LAQUELLE ENGLOBE TOUTES LES INSTALLATIONS SITUEES A MOINS DE TROIS KILOMETRES DE LEUR UNITE D'AFFECTATION ; QUE POUR REFUSER CE PAIEMENT, LA SNCF S'EST PREVALUE D'UNE PART DE L'ARTICLE 115-1, ALINEA 1, DU REGLEMENT, SUIVANT LEQUEL LE POINT DE DEPART DU DEPLACEMENT EST LE DOMICILE DE L'AGENT LORSQUE CELUI-CI EST PLUS PROCHE DU LIEU DE DEPLACEMENT QUE SON LIEU D'AFFECTATION, CE QUI ETAIT LE CA…