Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1982, 81-12.710

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1982

Numéro d'affaire

81-12.710

Résumé

La décision du bureau de conciliation du conseil de Prud"hommes qui alloue à un salarié une provision n'a pas l'autorité de chose jugée sur l'existence de la créance de ce salarié. Celle-ci n'est donc pas certaine et ne peut entrer en compensation avec une créance de l'employeur certaine, liquide et exigible.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR ELLE-MEME PAR LA SOCIETE DEBERNY PEIGNOT, EN GARANTIE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDAIT SUR M X..., D'AVOIR REFUSE DE COMPENSER CELLE-CI AVEC LES SOMMES QU'IL AVAIT RECLAMEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ARRET DU 15 JUIN 1978 AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE CREANCE, EN OCTROYANT AU SALARIE UNE PROVISION, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE CE QUE M X... N'AVAIT PAS PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, A, ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS CONSTATE QUE CETTE CREANCE ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLAR…