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Cour de cassation · 12 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.993

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ;

QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE OMISSION DE STATUER L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;

QU'ELLE A STATUE SUR LE FOND PAR L'ARRET DU 19 MARS 1981, OBJET DU PRESENT POURVOI ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN INVOQUANT L'OMISSION DE STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AYANT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION OU EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DES INTERETS JUDICIAIRES ET DEBOUTE M Y... DE SES DEMANDES, ECARTANT AINSI EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR ARRET DU 20 JANVIER 1981 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL AVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DECIDE QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ETAIT RECEVABLE ET QU'IL Y AVAIT EU OMISSION DE STATUER SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, ECARTANT AINSI L'ALLEGATION DE LA SOCIETE LAQUELLE ESTIMAIT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT, EN DEBOUTANT M Y... DE SES DEMANDES, REJETE SES CONCLUSIONS QUANT AU POINT DE DEPART DE CES INTERETS JUDICIAIRES ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DECIDER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES DEVAIT ETRE FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

3 références

  • 4Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR …
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  • 463Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR …
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  • 1153Code civil
    Passage cité
    … APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE OMISSION DE STATUER L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; QU'ELLE A STATUE SUR LE FOND PAR L'ARRET DU 19 MARS 1981, OBJET DU PRESENT POURVOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN INVOQUANT L'OMISSION DE STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AYANT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION OU EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DES INTERETS JUDICIAIRES ET DEBOUTE M Y... …
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    IOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRE
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    3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT
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