Rechercher une décision

L'appel des décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes est recevable, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, lorsque ce bureau a excédé ses pouvoirs en accordant au salarié une provision sur salaire dépassant la limite prévue à l'article R 516-18 du Code du travail.

La demande d'un salarié présentée devant un conseil de prud'hommes tendant à la reconnaissance de la qualité de voyageur représentant placier ainsi qu'à sa mention sur une attestation établie par l'employeur est de nature indéterminée et n'entre pas dans les prévisions de l'article R 517-3 2° du code du travail alors en vigueur. Un conseil de prud'hommes saisi d'une telle demande déclare donc à bon droit statuer en premier ressort et le pourvoi formé contre le jugement n'est pas recevable.

Si le fonds de commerce ne disparaît pas du fait qu'est prononcée la liquidation des biens de la société à laquelle il avait été donné en location-gérance et dès lors que, ses éléments corporels et incorporels subsistant, son exploitation peut être poursuivie, il ne fait cependant retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat.

La Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi d'une société contre un jugement prud'homal aux motifs que la déclaration de pourvoi faite au greffe local, ne formulait aucun moyen de cassation et que cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile, et ce même jugement ayant été attaqué par déclaration au greffe de la Cour de Cassation par un avocat aux conseils ayant déposé un mémoire dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration, doit être rejetée la requête en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité dès lors que ce mémoire a été déposé plus de trois mois après la première déclaration.

Le travailleur réintégré en application de l'article L 122-18 du code du travail bénéficiant de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ au service national, les services accomplis antérieurement à ce départ doivent être pris en compte pour déterminer son ancienneté, au regard notamment de la fixation de la durée du préavis. Viole donc ce texte le conseil de prud'hommes qui déboute un employeur de sa demande de compensation entre l'indemnité de congés payés réclamée par un salarié démissionnaire et l'indemnité demandée à ce dernier par l'employeur pour la partie du préavis non exécuté au motif que le contrat de travail étant résilié par l'accomplissement du service national, la période antérieure à ce service ne pouvait entrer en ligne de compte pour la détermination de la durée du préavis.

La demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile est une demande incidente qui doit être portée à la connaissance de la partie défaillante dans la forme prévue à l'article 68 du même Code.

Si l'article L 412-16 du Code du travail, alors applicable, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leur mandat, cette faculté n'a pas été ouverte aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise par les articles L 420-19 et L 434-1, alors en vigueur du même Code, la possibilité d'une telle répartition ayant été exclue par le législateur pour les représentants élus du personnel afin d'éviter que ceux-ci ne soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation par les dépassements éventuels de certains d'entre eux. Dès lors, les juges du fond n'ont pas à rechercher si un accord était intervenu sur ce point entre l'employeur et les syndicats, un tel accord étant de nature à porter atteinte au libre exercice du mandat des représentants élus du personnel et, comme tel, illicite.

Un salarié licencié pour motif économique lors de la cessation d'activité de la société qui l'emploie, ne peut voir l'indemnité de préavis de deux mois à laquelle il avait droit à la date de la rupture du contrat de travail réduite du fait qu'il a trouvé un nouvel emploi au cours de cette période.

Le maintien dans l'entreprise du salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.

La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'une convention avait été conclue entre un français et une société colombienne, pour être exécutée en Colombie et que les parties étaient convenues de se soumettre aux règles en vigueur dans ce pays a décidé dès lors que ce contrat de travail revêtait le caractère d'un contrat international qu'il s'ensuivait que les parties avaient pu valablement déroger aux règles de l'article R 517-1 du code du travail et renoncer au bénéfice des articles 14 et 15 du code civil.

Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une Cour d'appel ayant rejeté le contredit formé contre la décision d'un conseil des prud'hommes qui, saisi de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés pour la période postérieure à la déclaration de règlement judiciaire de l'employeur s'était déclaré "incompétent" dès lors que, n'ayant été incluses dans l'état qu'en application des prescriptions de l'article L 143-11-5, alinéa 2, du Code du travail, le syndic a établi conformément à l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 et cet état, déposé au greffe du tribunal de commerce, ayant été arrêté par le juge commissaire sans qu'aucune réclamation n'ait été formulée, lesdites créances ont été définitivement admises et que cette admission devenue irrévocable, est opposable aux salariés concernés, même s'ils n'avaient pas eux-mêmes produit entre les mains du…

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de réintégration d'un salarié protégé jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle de la légalité de la décision du ministre qui a annulé sa précédente décision confirmant l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de licencier économiquement un salarié protégé dès lors que la réintégration n'aurait pu être ordonnée qu'en conséquence de l'annulation définitive de cette autorisation et que la décision à intervenir dans l'instance pendante devant les juridictions administratives avait une incidence sur la solution du litige.

L'article L 420-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, qui donne essentiellement pour mission aux délégués du personnel de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, réserve aux salariés la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants. En conséquence, un employeur peut instituer des réunions informelles du personnel, dès lors que celles-ci sont organisées sans fraude, pour permettre cette expression et, celles-ci étant limitées au personnel d'un seul atelier, un délégué du personnel qui ne fait pas partie du personnel de cet atelier ne peut exciper de sa qualité pour assister à une telle réunion et demander le paiement au titre de ses heures de délégation du temps qu'il y a passé.

Le Premier Président de la Cour d'appel saisi en référé sur le fondement de l'article 957 du nouveau Code de procédure civile d'une demande d'un employeur tendant à voir suspendre l'exécution de jugements l'ayant condamné à payer à vingt-cinq de ses salariés, en application d'une convention collective, une somme à titre de prime annuelle, l'en déboute à bon droit en constatant que chaque demande, si elle était subordonnée à la solution d'une question de principe constituée par l'application d'une convention collective, avait pour objet le paiement d'un montant bien déterminé, inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, ce dont il résulte que les décisions, dont l'employeur a relevé appel, n'ont pas été, comme il le prétend, improprement qualifiées en dernier ressort.

Des salariés représentants du personnel, qui avaient obtenu d'un conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à leur payer, avec exécution provisoire, des sommes à valoir sur celles attribuées par cette juridiction à titre de dommages-intérêts pour irrespect des formes de la procédure spéciale de licenciement, ne sauraient faire grief à des ordonnances de référé rendues par le Premier président d'une Cour d'appel d'avoir arrêté l'exécution provisoire de ces jugements dès lors qu'en retenant que celle-ci risquait en cas d'infirmation des jugements d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ce magistrat, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient en la matière.

Les contestations relatives à la connaissance d'une affaire par une section d'un conseil de prud'hommes ne peuvent, en vertu de l'article R 517-2 du code du travail, faire l'objet que d'une décision du président de cette juridiction non susceptible de recours.

Dès lors que la réduction d'horaire n'a pas été décidée par l'employeur pour faire échec aux dispositions de l'article L 122-8 du Code du travail, l'indemnité de préavis due au salarié licencié doit être calculée sur l'horaire réduit qui eut été le sien pendant la durée du délai-congé, s'il n'avait pas été dispensé de l'exécuter.

A violé l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, à propos du partage d'une entreprise agricole à part égale entre les deux enfants de l'exploitant, a décidé que le contrat de travail d'un salarié s'était poursuivi avec les deux cessionnaires, alors que la reprise par un seul des cessionnaires de l'activité spécifique à laquelle participait le salarié avant le partage, avait pour conséquence l'acceptation par ce dernier de la poursuite de son contrat de travail seulement avec l'un des deux cessionnaires et sa renonciation à invoquer le texte susvisé à l'égard de l'autre.

Aucune action en réparation des accidents du travail ne pouvant être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit, encourt la cassation la décision d'un Conseil de Prud'hommes qui, en l'état d'un accident du travail dont a été victime un travailleur intérimaire, condamne l'entreprise de travail temporaire ainsi que la société utilisatrice à lui verser une indemnité complémentaire d'accident du travail.