Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1985, 83-44.528

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1985

Numéro d'affaire

83-44.528

Résumé

Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une Cour d'appel ayant rejeté le contredit formé contre la décision d'un conseil des prud'hommes qui, saisi de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés pour la période postérieure à la déclaration de règlement judiciaire de l'employeur s'était déclaré "incompétent" dès lors que, n'ayant été incluses dans l'état qu'en application des prescriptions de l'article L 143-11-5, alinéa 2, du Code du travail, le syndic a établi conformément à l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 et cet état, déposé au greffe du tribunal de commerce, ayant été arrêté par le juge commissaire sans qu'aucune réclamation n'ait été formulée, lesdites créances ont été définitivement admises et que cette admission devenue irrévocable, est opposable aux salariés concernés, même s'ils n'avaient pas eux-mêmes produit entre les mains du syndic.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SALARIES DE LA SOCIETE MATERIEL ELECTRONIQUE PROFESSIONNEL (M.E.P.) LORSQUE CELLE-CI A, LE 12 NOVEMBRE 1981, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, ET LICENCIES LE 28 DECEMBRE 1981 PAR LE SYNDIC AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, M. Y..., M. Z... ET MELLE X... ONT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 12 NOVEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE "INCOMPETENT" , ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE,…