Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1985, 82-43.678

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1985

Numéro d'affaire

82-43.678

Résumé

Des salariés représentants du personnel, qui avaient obtenu d'un conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à leur payer, avec exécution provisoire, des sommes à valoir sur celles attribuées par cette juridiction à titre de dommages-intérêts pour irrespect des formes de la procédure spéciale de licenciement, ne sauraient faire grief à des ordonnances de référé rendues par le Premier président d'une Cour d'appel d'avoir arrêté l'exécution provisoire de ces jugements dès lors qu'en retenant que celle-ci risquait en cas d'infirmation des jugements d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ce magistrat, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient en la matière.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 425-1 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., Z... DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION LILLOISE (C.I.L.), LICENCIES EN 1980 SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PROTECTRICES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET AYANT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, DES SOMMES A VALOIR SUR CELLES ATTRIBUEES PAR CETTE JURIDICTION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR IRRESPECT DES FORMES DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT, FONT GRIEF AUX ORDONNANCES ATTAQUEES DU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CES JUGEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL IRREGULIEREMENT LICENCIES POUVANT REFUSER L'OFFRE DE REINTEGRATION FAITE PAR L'…