Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1985, 84-44.656

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1985

Numéro d'affaire

84-44.656

Résumé

Un salarié licencié pour motif économique lors de la cessation d'activité de la société qui l'emploie, ne peut voir l'indemnité de préavis de deux mois à laquelle il avait droit à la date de la rupture du contrat de travail réduite du fait qu'il a trouvé un nouvel emploi au cours de cette période.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX EN REGIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., EMPLOYE DU 13 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1983 EN QUALITE DE MACON COFFREUR, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA DECISION, M. ROGER Y... N'ETAIT PAS LE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE MAIS SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ALORS ENCORE QUE M. X... QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL DES LE 9 JANVIER 1984, N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET ALORS ENFIN QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVAIT ETE REMIS LE 9 JANVIER 1984 AU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DU JUGEMENT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN EST SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE, SUR LE DEUXIEME MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOM…