Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1985, 84-40.173

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1985

Numéro d'affaire

84-40.173

Résumé

Les contestations relatives à la connaissance d'une affaire par une section d'un conseil de prud'hommes ne peuvent, en vertu de l'article R 517-2 du code du travail, faire l'objet que d'une décision du président de cette juridiction non susceptible de recours.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE DU SUD-EST, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., SON ANCIEN SALARIE, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LA PART DE SALAIRE DEVANT ETRE ULTERIEUREMENT VERSEE PAR LUI A TITRE DE COTISATIONS A LA CAISSE DES CADRES DU GROUPE MORNAY, ALORS QUE, LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONCERNAIT UN CADRE ET QUE LA SECTION DU COMMERCE DE CETTE JURIDICTION ETAIT DES LORS INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE PAR UNE SECTION NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 517-2 DU CODE DU TRAVAIL FAIRE L'OBJET QUE D'UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'…