Article R. 517-2 : texte et décisions associées

l'article 537 du nouveau Code de procédure civile, la seconde de l'article R. 517-2 du Code du travail, et que le moyen tiré de la violation par les premiers juges de l'effet suspensif et dévolutif de l'appel du jugement du 28 septembre 1989 ne caractérise pas un excès de pouvoir justifiant l'exercice d'un appel à fin d'annulation ; que par ces motifs de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié .

regard des seules règles de compétence d'attribution définies aux articles R. 517-2, L. 512-2, alinéa 4 et L. 513-1, alinéa 3 du Code du travail qui dispose que les VRP relèvent de la section encadrement, que le litige fut porté devant celle-ci, l'ordonnance rendue en ce sens par le président du conseil de prud'hommes en date du 20 février 1997 n'ayant en aucune manière reconnu à M. X... la qualité de cadre, bien au contraire, ladite ordonnance.

Activités diverses ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contestations relatives à la connaissance d'une affaire par une section ne peuvent, en vertu de l'article R. 517-2 du Code du travail, faire l'objet que d'une décision du président du conseil de prud'hommes non susceptibles de recours, qu'en conséquence le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article L.

d'appel a violé les articles 38 et 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-2 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués ; que la prétendue demande reconventionnelle de la société Groupe LG, fondée sur une argumentation s'opposant à celle présentée à l'appui des demandes principales, ne constitue qu'une défense au fond ; que la cour d'appel a.

d'appel a violé les articles 38 et 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-2 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués ; que la prétendue demande reconventionnelle de la société Groupe LG, fondée sur une argumentation s'opposant à celle présentée à l'appui des demandes principales, ne constitue qu'une défense au fond ; que la cour d'appel a.

'agriculture ; Et attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 517-2 du Code du travail, l'ordonnance ainsi prise par le président du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible de recours ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Haumonte François, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

pas une preuve de sa qualité de cadre, a violé les articles L. 512-2 et R. 517-2 du Code du travail et alors que, d'autre part, en se référant à des pièces versées aux débats et notamment des attestations, sans répondre aux conclusions de M. A... selon lesquelles ces attestations ne respectaient pas les dispositions impératives des articles 202 et suivant du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 dudit Code ; Mais.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-2 du Code du travail ; Attendu que la société civile Bramofam fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par la section industrie du conseil de prud'hommes alors qu'ayant une activité aquacole, c'était la section agriculture qui était compétente ; Mais attendu que la répartition des affaires entre les sections constitue une mesure d'administration judiciaire ne donnant pas ouverture à cassation .

D'UNE AFFAIRE PAR UNE SECTION NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 517-2 DU CODE DU TRAVAIL FAIRE L'OBJET QUE D'UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X..., ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA CAISSE DES CADRES DU GROUPE MORNAY, CREANCIERE DES COTISATIONS SALARIALES .

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 515-4 ET R 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE PAR UNE SECTION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DOSSIER EST TRANSMIS AU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, APRES AVIS DU VICE-PRESIDENT, RENVOIE L'AFFAIRE A LA SECTION QU'IL DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, S'AGISSANT D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455, 458, 879 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION INDUSTRIELLE, CATEGORIE DU BATIMENT, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT.