Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-41.187

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1977

Numéro d'affaire

76-41.187

Résumé

La section industrielle catégorie bâtiment du conseil de prud"hommes de Paris est compétente pour connaître du litige survenu entre un ouvrier dépanneur de chauffage central et son employeur, dès lors, d'une part, que les professions d'entrepreneur de chauffage ou de plombier figurent au décret d'institution, et d'autre part, que le salarié intervient au cours de son travail sur le montage d'appareils de chauffage.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455, 458, 879 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION INDUSTRIELLE, CATEGORIE DU BATIMENT, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT TRIOULIER QUI EXPLOITE UN SERVICE APRES VENTE (ENTRETIEN ET DEPANNAGE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE) A BESANCENEZ QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME OUVRIER "DEPANNEUR" D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE A GAZ ET DE CHAUFFE-EAU, BIEN QUE CETTE PROFESSION NE FIGURE PAS AU DECRET DU 23 MARS 1905 REGLANT LA REPARTITION DES PROFESSIONS DEVANT LA SECTION DU BATIMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EXERCE UNE PROFESSION QUI N'EST PAS MENTIONNE DANS LE DECRET D'INSTIT…