Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-42.637

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1995

Numéro d'affaire

92-42.637

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe LG, venant aux droits de la société Laving…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 2 / de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Prest service, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3 / de l'ASSEDIC de Bretagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audie…