Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1990, 87-42.068

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1990

Numéro d'affaire

87-42.068

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Bramofam, agissant en la personne de M. X..., géran…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Bramofam, agissant en la personne de M. X..., gérant, dont le siège est à Gruissan (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (Section industrie), au profit de M. Eric Y..., demeurant à Marce-Loire, Cande (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M.…