Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juillet 1985, 82-43.809

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/07/1985

Numéro d'affaire

82-43.809

Résumé

Si le fonds de commerce ne disparaît pas du fait qu'est prononcée la liquidation des biens de la société à laquelle il avait été donné en location-gérance et dès lors que, ses éléments corporels et incorporels subsistant, son exploitation peut être poursuivie, il ne fait cependant retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82-43.809 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. ROGER GUERIN A... A DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR COMPTER DU 16 AOUT 1976 ET POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Z... UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE, MAROQUINERIE ET DE SELLERIE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1982, LE SYNDIC A, LE 8 JUILLET SUIVANT, NOTIFIE AUDIT M. Z... SA DECISION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET A, ULTERIEUREMENT, OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE AVEC MISSION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT ; QUE MME DANIELLE X..., SALARIEE LICENCIEE, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POSTERIEURS AU 8 JUILLET ET D'INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE L…