Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1985, 82-43.585

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/1985

Numéro d'affaire

82-43.585

Résumé

A violé l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, à propos du partage d'une entreprise agricole à part égale entre les deux enfants de l'exploitant, a décidé que le contrat de travail d'un salarié s'était poursuivi avec les deux cessionnaires, alors que la reprise par un seul des cessionnaires de l'activité spécifique à laquelle participait le salarié avant le partage, avait pour conséquence l'acceptation par ce dernier de la poursuite de son contrat de travail seulement avec l'un des deux cessionnaires et sa renonciation à invoquer le texte susvisé à l'égard de l'autre.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE EN OCTOBRE 1961 PAR M. Z... EN QUALITE DE CHEF DE CULTURE, EST DEVENU ENSUITE REGISSEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE CELUI-CI A SCINDE SON EXPLOITATION A LA FIN DE L'ANNEE 1977, EN DONNANT UNE PARTIE A BAIL A SA FILLE ELIANE X..., UNE AUTRE PARTIE, EGALEMENT A BAIL, A SON AUTRE FILLE, DANIELE, ET EN CONSERVANT LE SURPLUS POUR LUI-MEME ; QUE DANIELE Z... GARDAIT A SON SERVICE M. Y..., L'AUTRE CADRE DE L'EXPLOITATION ENTRANT AU SERVICE DE MME X... ; QUE M. Y..., QUI PERCEVAIT DES PRIMES D'INTERESSEMENT CALCULEES SUR LE MONTANT DES RECOLTES REALISEES SUR L'ENSEMBLE DES TERRES EXPLOITEES, S'ESTIMANT LESE PAR LE DEFAUT DE RECONDUCTION DE SON CONTRAT PAR MME X... QUI AVAIT POUR EFFET DE LUI SUPPRIMER UNE PART IMPORTANTE DE SES PRIMES, A FORME CONTRE CELLE-CI, EN OCTOBRE 1980, UNE…