Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1985, 84-40.927

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1985

Numéro d'affaire

84-40.927

Résumé

La demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile est une demande incidente qui doit être portée à la connaissance de la partie défaillante dans la forme prévue à l'article 68 du même Code.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE BOURGEY MONTREUIL DEPUIS LE 15 MARS 1970 FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT, ALORS QU'IL ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE POUR DEMANDER LE RENVOI DE SON AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS SUR CE POINT FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE M. X... N'A PAS COMPARU ET A FAIT SOLLICITER LE RENVOI DE SON AFFAIRE CE QUI LUI A ETE REFUSE PAR UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L'ACTE DE NOTIFICATIO…