Rechercher une décision

Il résulte de l'article R. 516-40 du Code du travail que n'est entachée d'aucun vice de forme, la décision rendue par le juge départiteur, assisté de deux conseillers prud'homaux.

l'employeur, ne pouvait considérer que la rupture revêtait un caractère abusif ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail n'étant pas limitées par celles de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes devait apprécier, comme il l'a fait, le caractère réel et sérieux des motifs de rupture invoqués par l'employeur ; que, dès lors, la première branche ne saurait être accueillie ; Que, d'autre part, la seule réalité des motifs invoqués ne suffit pas à exclure le caractère abusif du licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 220-40 du Code du travail :- Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., manoeuvre au service de la société Sotrasi, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre, 22 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de panier correspondant à la différence entre celle qu'il avait perçue et celle fixée par le protocole d'accord signé le 25 juin 1979 par la Fédération des syndicats patronaux du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de salariés de Haute-Normandie, alors, d'une part, que ce protocole était opposable à la société du seul fait de son adhésion à la Fédération nationale des travaux publics et alors, d'autre part, qu'il n'était pas un ouvrier sédentaire puisqu'il conduisait un camion sur la totalité de l'étendue du port autonome du Havre ; Mais attendu, d'une part, que si l'adhésion de la société à la Fédération nationale des travaux…

par ordonnance du 4 février 1985, devenue définitive, la formation de référé du Conseil de prud'hommes a annulé cette mesure en raison du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. X... qui était membre du comité d'entreprise et a ordonné la réintégration immédiate du salarié dans ses précédentes fonctions ; que la société n'ayant accepté de le réintégrer qu'au poste de chargé de mission qu'elle lui avait initialement proposé et le salarié ayant refusé cette fonction, elle lui notifia le 14 mars 1985 une sanction de déclassement professionnel ; que M. X... a demandé l'annulation de cette sanction et sa réintégration dans son poste initial ; Attendu que la société Pavailler fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que M.

l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; Que MM. X... et Y..., représentants du personnel à la Société Générale de Mécanique (G.M.A.) ayant subi une retenue sur leur salaire du mois de novembre 1982 pour dépassement de leurs heures de délégation, en ont demandé le paiement en invoquant des circonstances exceptionnelles résultant de la préparation et du déroulement, les 4 et 5 novembre 1982, de négociations salariales et de réunions d'informations économiques ; Attendu que, pour accueillir leur demande, le jugement attaqué a décidé qu'en application du texte susvisé, la G.M.A. devait préalablement payer les heures prises en dépassement à charge par elle de contester ensuite son obligation devant les tribunaux ;

l'employeur n'avait ni convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement ni organisé cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail n'étaient pas applicables, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Orange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du

l'employeur, au préavis auquel M. X... avait droit, la bonne foi de M. Y... ne semblait pas être mise en cause, alors que, la bonne foi de l'employeur de le dispensant pas d'exécuter ses obligations légales, et le préavis ne pouvant se confondre même pour partie avec la période de congé payé, le Conseil de prud'hommes, ayant reconnu que l'indemnité de préavis était due, ne pouvait débouter le salarié de ses demandes au seul prétexte de la bonne foi de M. Y... ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté, au vu des bulletins de paye, qu'à la date de la rupture, le crédit de congé payé de M. X... était épuisé, ont dès lors pu déduire que l'employeur, dont ils ont relevé l'erreur de terminologie commise de bonne foi, avait rempli le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de délai-congé ;

l'employeur ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ;<DF PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que pour condamner la Société Jean Lefebvre à verser à MM. X... et Y... une gratification au titre de l'année 1983, le Conseil de prud'hommes a énoncé d'une part que la "note organique" de l'entreprise du 30 octobre 1980 précisait que la gratification ne serait pas versée au personnel pour quelque motif que ce soit, d'autre part, que la gratification était un élément du salaire, et que les salariés ayant été licenciés le 19 octobre 1983 et dispensés de préavis, la gratification n'en restait pas moins due ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la note susvisée précisait que la gratification de fin d'année n'était assurée qu'au personnel "présent aux effectifs le 31 décembre" et alors, d'autre part, qu'il avait constaté que le préavis des salariés licenciés le 19 octobre, était de deux mois, ce dont il résultait qu'au…

par lettre du 2 mars 1983 ; que le contrat, prévoyant une période d'essai de trois mois, a pris effet le 21 mars 1983, et a été rompu par l'employeur le 20 avril 1983 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires correspondant au minimum garanti aux VRP exclusifs par la convention collective nationale applicable à la profession, ainsi que sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, et de l'avoir condamné à payer à la société France Villette des dommages-intérêts, alors, d'une part, que, selon le moyen, contrairement à ce qui a été admis par le Conseil de prud'hommes sur la foi des mensonges de la société France Villette, M. X... n

L'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrivant que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son exercice, ne constitue pas cette notification le document qui ne précise pas de quelle voie de recours est susceptible la décision qu'il concerne. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a refusé de prononcer la nullité d'une telle notification et qui a décidé qu'elle avait fait courir le délai d'exercice d'une voie de recours

Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 140 du Code du travail, alors applicable, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Colmar, 12 juillet 1983), que M.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner le nom des juges ayant délibéré, alors qu'en l'espèce, si les jugements mentionnent les noms des président et conseillers les ayant prononcés en audience publique, il ne comporte aucune mention relative au délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans le jugement, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assisté aux débats et en ont délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. Y..., X...

l'employeur avait retenu la somme correspondant à la rémunération de cette journée que, suivant ses instructions, ils auraient dû effectuer, alors selon les pourvois, d'abord, que la Cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, énoncer au soutien de ses décisions que l'existence au sein de l'entreprise d'un usage consistant à chômer le jeudi de l'Ascension n'était constesté par aucune des parties, sans se livrer à une dénaturation des conclusions qui avaient été déposées par la Société française des nouvelles galeries et desquelles il résultait clairement et précisément que ladite société contestait au contraire de la manière la plus absolue l'existence d'un tel usage dans le passé, alors, aussi, que, dans des conclusions demeurées sur ce point sans

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon la décision (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X...

l'employeur prétendu, qu'en omettant de tirer de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, alors de plus que le simple fait de mettre à la disposition des enseignants des locaux où ceux-ci se répartissaient librement les heures de cours ne suffit pas à caractériser un lien de subordination, alors enfin que les fonctions de directeur de l'établissement que l'intéressé prétend avoir exercées de septembre à décembre 1980, à supposer qu'il les ait réellement exercées, loin d'accentuer sa dépendance ne pouvaient qu'augmenter son autonomie et qu'en ne s'expliquant pas sur la nature des "contraintes" qui devaient dans cette hypothèse s'imposer à lui en sus des responsabilités inhérentes à la charge qu'il assumait personnellement, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ;

N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui affirme que l'application d'une recommandation patronale s'impose à un employeur aux seuls motifs, d'une part, que ce dernier a appliqué de telles recommandations les 1er avril 1977, 1er juillet 1977 et 1er janvier 1981, et que l'application de la recommandation litigieuse du 1er mars 1981 n'a été différée au 1er mai 1981 qu'en raison de difficultés financières, et, d'autre part, que les recommandations patronales concernant les augmentations de salaires ont un caractère impératif.

La minute d'un arrêt est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été signée par le président lui-même ; dès lors ne peut être accueilli le moyen faisant grief à l'arrêt de ne pas porter la mention du nom du magistrat qui a signé la minute.

L'absence de mention de la teneur des articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration de pourvoi est sans effet sur la recevabilité de celui-ci.