Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1987, 86-40.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1987

Numéro d'affaire

86-40.803

Résumé

Attendu que par arrêt en date du 20 novembre 1985, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 28 mars 1984 par M. X..…

Extrait

Attendu que par arrêt en date du 20 novembre 1985, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 28 mars 1984 par M. X... contre le jugement rendu le 2 mars 1984 par le Conseil de prud'hommes de Nantes dans le litige l'opposant à la société "France Villette", aux motifs que la déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier qu'un mémoire ampliatif, dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la Chambre sociale à la date du prononcé de l'arrêt d'irrecevabilité, avait été reçu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1985, soit dans le délai de trois mois ayant couru à compter de la déclar…