Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1987, 84-40.855

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1987

Numéro d'affaire

84-40.855

Résumé

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du pers…

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; Que MM. X... et Y..., représentants du personnel à la Société Générale de Mécanique (G.M.A.) ayant subi une retenue sur leur salaire du mois de novembre 1982 pour dépassement de leurs heures de délégation, en ont demandé le paiement en invoquant des circonstances exceptionnelles résultant de la préparation et du déroulement, les 4 et 5 novembre 1982,…