Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1987, 83-44.958

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1987

Numéro d'affaire

83-44.958

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 140 du Code du travail, alors applicable, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civi…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 140 du Code du travail, alors applicable, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Colmar, 12 juillet 1983), que M. X..., qui avait travaillé pour la société Colmarienne de surveillance le 26 décembre 1982, a réclamé un rappel de salaire correspondant à 100 % de la rémunération de cette journée travaillée au motif que la journée du 26 décembre est un jour férié en Alsace en vertu de la loi locale (article 23 de l'ordonnance du 24 décembre 1888 maintenue en vigueur par la loi du 1er juin 1924) ; Attendu que la société Colmarienne de surveillance, qui ne conteste pas le caractère de jour férié du 26 décembre en Alsace, fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que ce jour férié devait être payé et indemnisé, alors selon le pourvoi que le Code profe…