Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1987, 85-42.027

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1987

Numéro d'affaire

85-42.027

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile dans sa rédaction résultant de l'accord du 29 mai…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile dans sa rédaction résultant de l'accord du 29 mai 1979 ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1980 par la société Stores Ile-de-France en qualité de peintre en lettres et licenciée pour motif économique le 17 décembre 1983, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Melun, 21 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue par l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile alors, d'une part, que les juges du fond n'ont pas pris en considération les éléments qu'elle avait fournis et en particulier le procès-verbal de réunion des délégués syndicaux et alors, d'autre part, qu'elle n'avait pas l'obligation de discuter de sa demande avec son employeur avant l'introduction de sa demande en justice, comme…