Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1987, 85-43.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1987

Numéro d'affaire

85-43.073

Résumé

Sur le premier moyen du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-4 du Cod…

Extrait

Sur le premier moyen du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-4 du Code du travail :- Attendu que la société BB Jardin reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié à son service à compter du 9 septembre 1982 et licencié le 13 juin 1983, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer les deux premiers textes susvisés, faire application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail relatif à la cause réelle et sérieuse de licenciement et laisser ainsi supposer que M. X... avait deux ans d'ancienneté, contrairement aux indications contenues dans les conclusions des parties et alors, d'autre part, que le jugement, qui retient la réalité des motifs de mésentente avec les autres membre…