L. 220-40 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1987, 85-43.073 Cour de cassation

[...] Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 220-40 du Code du travail :- Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes ayant leur origine dans l'exécution d'heures supplémentaires (heures supplémentaires, rappel de c… [...]

12/02/1987 L. 220-40